Début du contenu principal.
Ottawa promet des garanties pour les nouvelles mesures contre les préjudices en ligne
Le ministre fédéral de la Justice affirme qu'une série d'étapes devraient être franchies avant qu'un juge puisse restreindre les mouvements d'une personne par crainte qu'elle puisse commettre un crime haineux.
Arif Virani indique avoir écouté les appels demandant à Ottawa de mieux répondre à l'augmentation des crimes haineux lors de la rédaction de la nouvelle Loi sur les préjudices en ligne, qui comprend une nouvelle disposition sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin que quiconque craint qu'une personne ne commette un crime haineux puisse demander à un juge d'imposer des conditions à cette personne.
Cela pourrait inclure l'obligation de porter un appareil de surveillance électronique, de rester à leur résidence, de s'abstenir de se rendre dans certains lieux publics ou de rester à distance de la personne qui demande l'ordonnance.
Selon M. Virani, des engagements de ne pas troubler l'ordre public similaires peuvent déjà être demandés dans les cas de violence conjugale. Il dit avoir défendu cette mesure comme un outil bien compris en vertu du droit pénal canadien.
Le ministre a affirmé que toute personne souhaitant obtenir une telle mesure devra fournir des preuves à un tribunal et que toute ordonnance devra être approuvée par un procureur général provincial.
Il s'agit de «garanties», a indiqué jeudi M. Virani, qui répondent aux préoccupations concernant la constitutionnalité de l'imposition de restrictions à quelqu'un avant qu'un crime ne soit commis.
B'nai Brith Canada, une organisation juive de défense des droits de la personne, suggère que cette mesure pourrait être redondante.
Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes considère plutôt cette décision comme une idée intéressante.
Les deux groupes, ainsi que d’autres organisations juives, ont appelé le gouvernement à faire davantage pour lutter contre les crimes haineux depuis le début de la guerre entre Israël et le Hamas.