Début du contenu principal.
Des Canadiens coupables d'infractions qui n'existent plus peuvent maintenant être exonérés
La liste des «condamnations constituant des injustices historiques» est élargie pour inclure une série de chefs d'accusation remontant à 1892 et visant surtout les femmes et la communauté LGBTQ.
Les Canadiens qui avaient été reconnus coupables d'un certain nombre d'infractions qui ne figurent plus au Code criminel, comme se trouver dans un sauna gai ou se faire avorter, peuvent désormais faire disparaître ces condamnations de leur casier judiciaire.
La liste des «condamnations constituant des injustices historiques» est élargie pour inclure une série de chefs d'accusation remontant à 1892 et visant surtout la communauté LGBTQ et les femmes.
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré en conférence de presse mardi que ces infractions conduisaient malheureusement à la stigmatisation et à la marginalisation des personnes, et les privaient d'un sentiment d'appartenance en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre.
Le gouvernement indique que la police a historiquement utilisé certains chefs d'accusation d'«indécence» pour mener de véritables «rafles», souvent très médiatisées, dans des saunas et des bars gais. Ces établissements étaient alors considérés comme des espaces sûrs pour les membres de la communauté LGBTQ, indique le gouvernement dans un communiqué.
À lire et voir également:
- Noovo Info présente «L'affaire Chantale Daigle: le documentaire» par Noémi Mercier
- Tribunal spécialisé en violence sexuelle: Jolin-Barrette invité à Londres
- Lametti parlera avec ses homologues provinciaux du système de libération sous caution
Entre 1968 et 2004, il y a eu environ 38 descentes policières dans des bains publics et dans des boîtes de nuit 2ELGBTQI+ un peu partout au Canada', indique un document d'information du gouvernement publié dans la Gazette du Canada.
Le Code criminel définissait jusqu'en 2019 une «maison de débauche» comme un «local qui est tenu ou occupé, ou que fréquentent une ou plusieurs personnes, à des fins de prostitution ou pour la pratique d'actes d'indécence». Or, la police s'est servie par le passé de l'aspect «indécence» des dispositions «pour cibler de manière préjudiciable» les saunas, les bars gais et les clubs échangistes, indique le gouvernement.
«Par suite des descentes de police, les personnes qui étaient propriétaires, employés ou clients de ces lieux étaient accusées en vertu des dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche.»
En 2017, la Ville de Montréal et son Service de police ont présenté leurs excuses à la communauté LGBTQ+ pour les rafles policières menées dans les bars gais et les saunas de la métropole dans les années 1960 et jusqu'aux années 1990.
L'avortement
Par ailleurs, certaines lois, désormais abrogées, ciblaient aussi les femmes qui s'étaient «procuré leur propre avortement» ou tentaient de l'obtenir. Des chefs d'accusation ciblaient aussi les médecins, infirmières et sages-femmes qui offraient ce service.
Les Canadiens peuvent demander à la Commission des libérations conditionnelles d'effacer de leur casier judiciaire ces infractions. Les membres de la famille ou les fiduciaires peuvent aussi présenter une demande posthume au nom des personnes décédées.
Le Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada contient 18 597 dossiers liés à des maisons de débauche et à des actes indécents, ainsi que 67 condamnations liées à un avortement.
Mais étant donné la nature historique des condamnations, on ne sait pas combien de personnes demanderont à ce que leur casier soit effacé. La Commission des libérations conditionnelles estime qu'elle traitera environ 2500 demandes.
«Nous sommes en train d'entreprendre cette analyse afin de pouvoir la déployer le plus rapidement possible», a déclaré M. Mendicino mardi. Le gouvernement cherche des moyens de réduire les obstacles pour permettre plus facilement aux gens d'effacer leurs dossiers. Cette procédure est tout à fait gratuite et le ministre a déclaré que les fonctionnaires aideront les gens à naviguer dans le système.
Le ministre Mendicino a par ailleurs indiqué mardi que «l'idée de transactions basées sur l'argent avait depuis trop longtemps stigmatisé les travailleuses du sexe» et qu'il fallait se pencher aussi sur l'idée de radiation dans ces cas-là.