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Dans un avis d'appel, le gouvernement affirme que la Cour fédérale a outrepassé son rôle constitutionnel et n'a pas compétence pour se pencher sur la question.
Le gouvernement fédéral conteste une décision de justice lui ordonnant d'accélérer le rythme des nominations de juges pour répondre à un nombre «intenable» de postes vacants.
Dans un avis d'appel, le gouvernement affirme que la Cour fédérale a outrepassé son rôle constitutionnel et n'a pas compétence pour se pencher sur la question.
Dans une décision rendue en février, le juge Henry Brown de la Cour fédérale a déclaré que les conventions constitutionnelles exigent qu'Ottawa nomme un nouveau juge dans un délai raisonnable après une vacance.
L'avis d'appel du gouvernement affirme que le juge Brown a commis une erreur en invoquant une convention constitutionnelle qui n'existe pas.
L'avis indique également que le tribunal aurait substitué son propre point de vue sur l'opportunité des nominations judiciaires fédérales à celui du pouvoir exécutif.
Le gouvernement demande à la Cour d'appel fédérale d'annuler le jugement et de rejeter la demande sous-jacente déposée par un avocat spécialisé dans les droits de la personne d'Ottawa.