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Politique

Ottawa conteste une décision lui ordonnant de pourvoir les postes de juges vacants

Dans un avis d'appel, le gouvernement affirme que la Cour fédérale a outrepassé son rôle constitutionnel et n'a pas compétence pour se pencher sur la question.

The federal government is challenging a court decision directing it to step up the pace of judicial appointments to address an "untenable" number of vacancies.The Peace Tower in Parliament Hill is pictured in morning light in Ottawa on Thursday, March 7, 2024. THE CANADIAN PRESS/Sean Kilpatrick
The federal government is challenging a court decision directing it to step up the pace of judicial appointments to address an "untenable" number of vacancies.The Peace Tower in Parliament Hill is pictured in morning light in Ottawa on Thursday, March 7, 2024. THE CANADIAN PRESS/Sean Kilpatrick

Source

La Presse canadienne
La Presse canadienne

Le gouvernement fédéral conteste une décision de justice lui ordonnant d'accélérer le rythme des nominations de juges pour répondre à un nombre «intenable» de postes vacants.

Dans un avis d'appel, le gouvernement affirme que la Cour fédérale a outrepassé son rôle constitutionnel et n'a pas compétence pour se pencher sur la question.

Dans une décision rendue en février, le juge Henry Brown de la Cour fédérale a déclaré que les conventions constitutionnelles exigent qu'Ottawa nomme un nouveau juge dans un délai raisonnable après une vacance.

L'avis d'appel du gouvernement affirme que le juge Brown a commis une erreur en invoquant une convention constitutionnelle qui n'existe pas.

L'avis indique également que le tribunal aurait substitué son propre point de vue sur l'opportunité des nominations judiciaires fédérales à celui du pouvoir exécutif.

Le gouvernement demande à la Cour d'appel fédérale d'annuler le jugement et de rejeter la demande sous-jacente déposée par un avocat spécialisé dans les droits de la personne d'Ottawa.

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La Presse canadienne
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