Ottawa conteste une décision lui ordonnant de pourvoir les postes de juges vacants

Dans un avis d'appel, le gouvernement affirme que la Cour fédérale a outrepassé son rôle constitutionnel et n'a pas compétence pour se pencher sur la question.

Dans une décision rendue en février, le juge Henry Brown de la Cour fédérale a déclaré que les conventions constitutionnelles exigent qu'Ottawa nomme un nouveau juge dans un délai raisonnable après une vacance.

L'avis d'appel du gouvernement affirme que le juge Brown a commis une erreur en invoquant une convention constitutionnelle qui n'existe pas.

L'avis indique également que le tribunal aurait substitué son propre point de vue sur l'opportunité des nominations judiciaires fédérales à celui du pouvoir exécutif.

Le gouvernement demande à la Cour d'appel fédérale d'annuler le jugement et de rejeter la demande sous-jacente déposée par un avocat spécialisé dans les droits de la personne d'Ottawa.