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Le tribunal a indiqué que Steven MacKinnon avait en fait ordonné au Conseil de mettre fin aux grèves et aux lock-out.
Le tribunal canadien du travail a déclaré que la directive du gouvernement fédéral de mettre fin aux arrêts de travail pour permettre la reprise de la circulation ferroviaire à l'échelle du pays en août constituait une mesure «sans précédent».
Dans un nouveau document expliquant sa décision, le Conseil canadien des relations industrielles a affirmé que l'instruction du ministre du Travail, Steven MacKinnon, selon laquelle l'organisme quasi judiciaire devait mettre fin aux arrêts de travail et entamer un arbitrage exécutoire équivalait à une ordonnance.
«Ces directives ministérielles sont sans précédent dans la mesure où (...) le ministre a effectivement ordonné au Conseil de mettre fin aux grèves et/ou aux lock-out et d'imposer un arbitrage final et exécutoire pour régler les modalités des conventions collectives», a écrit la présidente Ginette Brazeau dans une décision unanime dévoilée mardi.
Cependant, le tribunal a également précisé que le ministre du Travail n'avait fait qu'utiliser ses «pouvoirs discrétionnaires» en vertu du Code canadien du travail et que le Conseil n'avait aucune marge de manœuvre pour refuser la directive dans ce cas.
Les membres des syndicats et les défenseurs des travailleurs ont critiqué cette décision, affirmant qu'elle portait atteinte au pouvoir de négociation et aux droits de négociation des travailleurs.
M. MacKinnon a déclaré qu'il soutenait la négociation collective, mais que la directive était nécessaire pour limiter les répercussions d'un arrêt de travail qui a interrompu la circulation des marchandises et le transport de personnes à travers le pays.
Le 22 août, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) ont mis en lock-out quelque 9300 conducteurs, chefs de train et employés des gares de triage en prévision d'une éventuelle grève.
À la suite de la directive du ministre, le tribunal a statué le 24 août que les trains de marchandises devaient recommencer à rouler et a imposé un arbitrage exécutoire à toutes les parties concernées, malgré une contestation de la Conférence ferroviaire Teamsters Canada.
Dans son ordonnance, M. MacKinnon s'est appuyé sur l'article 107 du Code canadien du travail. Cette disposition permet au ministre du Travail de «déférer au Conseil toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires (...) pour favoriser la bonne entente dans le monde du travail» — comme mettre fin à un arrêt de travail par le biais d'un arbitrage exécutoire.
Le tribunal a déclaré mardi que cette disposition a été utilisée «avec parcimonie» au cours des deux dernières décennies. Ses dossiers ne mentionnent que 10 autres exemples depuis 1984.
La décision était empreinte de scepticisme, tout en affirmant que le Conseil n’avait pas le pouvoir de contester ou de modifier la directive du ministre.
«On peut certainement se demander si l’intention du Parlement, lorsqu’il a modifié l’article 107 du Code en 1984, était qu’une directive ministérielle soit utilisée pour mettre fin à un arrêt de travail et ordonner aux travailleurs de retourner au travail», ont écrit les membres.
«L’évaluation de la question de savoir si le ministre a exercé ce pouvoir de manière appropriée et a pris cette décision dans le cadre des contraintes légales applicables relève de la compétence exclusive de la Cour fédérale.»
Le Conseil a également fait référence à deux groupes de travail de 1968 et 1995 qui ont rejeté l’idée de confier au cabinet ou au ministre du Travail le pouvoir d’intervenir dans les conflits d’intérêt public.
Les experts ont plutôt recommandé la création d'un «organisme externe et autonome» pour conseiller le ministre sur la meilleure façon d'intervenir, y compris quand recourir à une loi de retour au travail – un forum plus démocratique qu'un seul membre du cabinet ou un organe exécutif – a déclaré le tribunal mardi.
La partie sans précédent de la directive de M. MacKinnon découle de ses instructions concrètes et du manque de marge de manœuvre pour le tribunal.
«Dans les affaires en cours, le ministre a été explicite dans sa directive au Conseil d'ordonner la reprise des opérations et le retour au travail des employés. Il a en outre ordonné au Conseil de prolonger les termes des conventions collectives existantes, mettant ainsi fin à la période d'arrêt de travail tout en prévoyant l'imposition d'un arbitrage d'intérêts exécutoire pour régler les termes des nouvelles conventions collectives», a écrit le tribunal.
«Il n'y avait aucune ambiguïté à ce sujet.»