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N.-É.: un meurtrier privé de l'aide juridique à cause de sa réserve de cryptomonnaie
Une juge de la Nouvelle-Écosse a statué qu’une réserve de cryptomonnaie appartenant à un meurtrier condamné l'excluait d’une aide juridique gratuite pour faire appel.
Une juge de la Nouvelle-Écosse a statué qu’une réserve de cryptomonnaie appartenant à un meurtrier condamné l'excluait d’une aide juridique gratuite pour faire appel.
Dans une décision rendue mercredi, la juge Cindy Bourgeois a déclaré que William Sandeson — un ancien étudiant en médecine qui a tué un autre étudiant lors d’une transaction de drogue en 2015 — possédait environ 640 000 $ en bitcoins et en espèces lorsqu’il a été emprisonné.
L’année dernière, M. Sandeson a fait appel de son verdict de culpabilité pour le meurtre au deuxième degré de Taylor Samson, mais l’agence d’aide juridique de la province a refusé de lui financer les services d’un avocat.
Dans sa décision rejetant son appel de ce refus, la juge de la Cour d’appel a reconnu que M. Sandeson avait des dépenses à payer — y compris une action en justice de la famille de la victime — mais a conclu qu’«un solde important» restait à sa disposition.
Elle a écrit que M. Sandeson n’avait pas prouvé que ses dettes l’empêchaient d’engager un avocat et qu’il avait épuisé toutes ses autres sources d’aide financière.
Dans sa décision, elle a indiqué que M. Sandeson possédait des bitcoins d’une valeur «d’au moins 443 624 $» et 198 000 $ supplémentaires en espèces au moment de son emprisonnement.
Le tribunal a estimé qu’une partie de ces fonds servirait à «tout paiement ordonné» à la famille de M. Samson, à la suite d’un procès civil intenté contre M. Sandeson, ainsi qu’à ses avocats dans cette affaire.
Cependant, la juge a noté que M. Sandeson a affirmé «qu’il se retrouvera avec des actifs compris entre 200 000 et 300 000 $ pour son propre usage».
M. Sandeson avait fait valoir devant le tribunal qu’il était confronté à d’autres dettes, notamment l’impôt sur le gain en capital qui deviendrait payable lors de la liquidation de la cryptomonnaie, les frais juridiques encore dus pour son premier procès, une marge de crédit étudiante, des prêts étudiants ainsi que 177 000 $ dus à sa mère pour des frais juridiques antérieurs.
La juge a conclu qu’il n’y avait aucune preuve documentée du montant de la facture fiscale et que M. Sandeson manquait de documents pour prouver sa dette étudiante.
Elle a également écrit qu’il y avait un manque de clarté sur le montant que M. Sandeson devait à sa mère.
«Même si je reconnais que l’appelant a des dettes impayées, rien n’établit devant moi qu’il est obligé de payer immédiatement la totalité de ces soldes», a écrit la juge Bourgeois.
La magistrate a également souligné que M. Sandeson n’avait fourni aucune estimation de la part d’un conseiller juridique quant au coût nécessaire pour faire progresser son appel.
«Un choix répréhensible et incompréhensible»
En raison du temps purgé en attendant son procès, la peine de 15 ans prononcée contre M. Sandeson pour avoir tué Taylor Samson et s’être débarrassé de son corps le rendrait admissible à une libération conditionnelle en 2030.
Le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Jamie Chipman, avait statué l’année dernière que M.Sandeson devrait passer au moins 15 ans de prison pour avoir tiré une seule balle dans la tête de l’étudiant en physique de 22 ans. Les deux hommes ont fréquenté l’Université Dalhousie à Halifax.
Le juge Chipman avait relevé dans sa décision que M. Sandeson «avait fait un choix répréhensible et incompréhensible» et qu’en conséquence, au lieu d’entrer à l’école de médecine, il a pris le chemin de la prison à l’été 2015.
Le procès de l’année dernière était la deuxième fois que M. Sandeson était jugé pour ce crime. Il a été reconnu coupable de meurtre au premier degré en 2017, mais le verdict a été annulé en appel et un nouveau procès a été ordonné en 2020.
La Couronne a fait valoir au cours du procès que M. Sandeson était motivé par l’avidité de tuer M. Samson et de voler les neuf kilogrammes de marijuana qu’il avait apportés à son appartement du centre-ville pour les vendre.