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Loi sur les langues officielles: nouvelle mouture
La campagne électorale fédérale ayant fait mourir au feuilleton le projet de loi devant moderniser la Loi sur les langues officielles, Ottawa y va d'une nouvelle mouture qui, à son avis, a plus de mordant.
La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, en a fait l'annonce mardi, en conférence de presse.
Entre autres, la section la plus attendue, celle sur l'usage du français dans les entreprises de compétence fédérale, fera l'objet d'une loi séparée dont l'entrée en vigueur sera activée par un décret.
Et son entrée en vigueur se fera d'abord au Québec, puis, deux ans plus tard, dans le reste du Canada dans les régions à forte présence francophone.
La ministre Petitpas Taylor a expliqué ce délai pour les autres provinces que le Québec par le fait qu'«il faut définir c'est quoi une région à forte présence francophone» et que, pour ce faire, il faut mener à bien des consultations.
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Commissaire aux langues officielles
Autre aspect important: le projet de loi donne plus de dents au Commissariat aux langues officielles. Dans certains cas, il pourra donner des «sanctions pécuniaires administratives» pouvant atteindre 25 000 $. Ottawa refuse d'utiliser le terme «amende», arguant qu'il s'agit d'une mesure incitative et non punitive.
Toutefois, seulement quatre sociétés de transport de voyageurs sont ainsi visées: Air Canada, Via Rail, les autorités aéroportuaires et Marine Atlantique, a précisé la ministre Petitpas Taylor.
Les pdg et dirigeants de ces grandes entreprises ne sont pas directement visés, malgré le tollé qu'avait soulevé le grand patron d'Air Canada avec son allocution en anglais à Montréal et le fait qu'il avait dit avoir réussi à vivre depuis des années à Montréal sans avoir à parler français.
La ministre Petitpas Taylor a expliqué ce silence dans le projet de loi par le fait que lors des consultations, les gens ont surtout dit avoir besoin d'être servis en français par ces sociétés de transport.
La Loi sur les langues officielles date de 1969. Elle a subi une refonte en 1988 puis des amendements en 2005. Ottawa avait présenté sa refonte en juin dernier, juste avant les élections fédérales. «Aujourd'hui, je suis contente de dire qu'on va encore plus loin», a affirmé la ministre Petitpas Taylor.