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Loi sur les langues officielles: les libéraux veulent adopter la réforme d'ici Noël
Pour y arriver, ils tentent de réduire considérablement le temps de débat en comité, poussant les conservateurs et les bloquistes à dénoncer une motion «baîllon».
Les libéraux fédéraux veulent que leur projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles soit adopté d'ici Noël. Pour y arriver, ils tentent de réduire considérablement le temps de débat en comité, poussant les conservateurs et les bloquistes à dénoncer une motion «baîllon».
«Ce qu'on espère, c'est que le projet de loi va être sorti de la Chambre des communes d'ici la fin du mois de novembre et de là le projet de loi va aller au Sénat. (...) Les sénateurs ont déjà fait une préétude. Ils ont quasiment fini leur préétude», a déclaré mercredi la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, en entrevue avec La Presse Canadienne.
Les témoins ont dit «haut et fort» qu'il est temps de passer à «la prochaine étape», a-t-elle soutenu, puisque «c'est bien beau d'avoir la loi», mais encore faut-il commencer le processus de rédaction des règlements, qui comprend lui aussi des consultations.
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Lors de la rencontre du Comité permanent des langues officielles, mardi, les libéraux ont ouvert leur jeu sans crier gare alors que les parlementaires étaient en train d'interroger des témoins.
«Nous avons eu au-delà de 12 rencontres présentement au comité, 54 témoins, 21 mémoires», a déclaré le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, Marc Serré, avant de présenter la motion qui a instantanément suscité la colère de députés d'opposition qui ont tour à tour crié au scandale.
«On est en train de nous bâillonner quand on est en train de travailler en collaboration», s'est indigné le vice-président conservateur du comité, Joël Godin. La réforme est «historique» et les parlementaires se doivent de prendre le temps de bien faire les choses.
Il est, selon lui, «inacceptable» et «honteux» que la motion propose que «tous les amendements soumis au comité sont réputés proposés, le président les met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat» advenant que le comité n'ait pas terminé l'étude article par article le 1er décembre.
Le vice-président bloquiste, Mario Beaulieu, a également déchiré sa chemise sur cette étude article par article «extrêmement limitée». Et il a pris tout son temps pour le faire, si bien que des députés libéraux ont qualifié son discours-fleuve de «cours d'histoire» et que le président du comité lui a demandé à maintes reprises de recentrer son propos sur la motion.
«J'ai le droit de parler!, a-t-il pesté. La dernière session, vous avez "filibusté" [de l'obstruction parlementaire] pendant quatre rencontres parce que vous ne vouliez pas parler du scandale de WE Charity. Ça parlait de toutes sortes de sujets. J'ai le droit de parler. Je m'attends à ce qu'on respecte mon droit de parole en tant que parlementaire.»
Les conservateurs sont alors revenus à la charge avec un amendement proposant de faire témoigner pendant deux heures les ministres convoqués dans la motion - soit ceux des Langues officielles, du Conseil du Trésor et de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté - en plus d'ajouter celui du Patrimoine canadien, comme l'avait prévu le comité.
Aussi, ils proposent de repousser d'une semaine, au 17 novembre, la date limite pour soumettre des amendements, ce qui a fait dire à M. Godin que «vous voyez qu'il y a de la bonne foi de la part de l'opposition».
L'amendement propose néanmoins de retirer la date limite de fin de l'étude article par article.
La balance du pouvoir
Or, une personne a été silencieuse tout au long de la rencontre à laquelle elle participait par vidéoconférence et dont le vote sera décisif quant au sort de la motion: la députée du Nouveau Parti démocratique (NPD) qui siège sur le comité, Niki Ashton.
Dans une entrevue téléphonique, mercredi, Mme Ashton – qui soutient qu'elle avait levé virtuellement sa main pour prendre la parole – a refusé de dire comment elle se prononcera, mais a laissé entendre qu'elle est généralement en faveur de la motion.
«C'est la responsabilité de tous les membres du comité de respecter le message clair qu'on a entendu des intervenants qu'il faut bouger plus rapidement», a-t-elle indiqué, notant que le français est en déclin et les communautés francophones comptent sur cette loi modernisée.
La députée s'est dite d'accord avec l'idée de terminer «avant les Fêtes», mais elle souhaite néanmoins que davantage de temps soit prévu pour l'étude article par article. Son équipe est à travailler à proposer un amendement qui ajouterait des séances à cette fin, a-t-elle déclaré.
Quant à l'idée qu'il faille bouger rapidement parce qu'il reste bien du travail sur le règlement, Mme Ashton a accusé les libéraux de s'en servir «comme excuse pour faire passer le projet de loi sans amendement».
C'est la deuxième fois que les libéraux tentent d'accélérer les travaux du comité charger d'étudier la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Faute de l'appui du NPD, ils avaient échoué en juin lors d'une tentative afin que l'étude article par article commence un jour et se termine le lendemain.
Les libéraux avaient alors expliqué qu'ils forment un gouvernement minoritaire qui peut tomber à tout moment malgré l'entente de quatre ans avec le NPD.
La motion libérale, l'amendement conservateur et un sous-amendement du Bloc n'ont pas été mis aux voix et pourraient l'être dès la réunion de jeudi.
Parmi ses articles les plus marquants, le projet de loi C-13 donne au commissaire aux langues officielles le pouvoir de donner des ordres aux institutions fédérales et crée un régime de sanctions. Aussi, il force la nomination de juges bilingues à la Cour suprême.
C-13 inclut également l'adoption d'une nouvelle loi qui consacre également un nouveau droit de travailler et d'être servi en français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec ou dans les régions «à forte présence francophone à l'extérieur du Québec», qui elles devront être définies par règlement.