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La Cour d’appel rendra sa décision jeudi dans le cadre des dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État, a-t-on confirmé mardi.
La Cour d'appel rendra sa décision jeudi dans le cadre des dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État, a-t-on confirmé mardi.
La décision devrait être publiée en ligne vers 14 h 15.
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La cause a été mise en délibéré il y a maintenant un an et demi.
Rappelons que la loi 21 interdit aux employés de l'État en position d'autorité — y compris les enseignants — de porter des signes religieux comme le voile musulman, la kippa juive, le turban sikh et les croix chrétiennes.
Plusieurs groupes contestent cette décision, mais le gouvernement du Québec en appelle aussi d’une partie, celle où le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure avait soustrait les commissions scolaires anglophones de l’application de la loi et annulé l’interdiction faite aux membres de l’Assemblée nationale de se couvrir le visage.
Le 8 février dernier, le gouvernement Legault a déposé un projet de loi pour protéger pendant encore cinq ans sa Loi sur la laïcité de l'État.
Le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, veut renouveler la disposition dérogatoire qui avait été insérée dans la loi en 2019 pour la soustraire aux attaques fondées sur la Charte des droits et libertés, notamment celles prétendant qu'elle est discriminatoire.
Actualité. Dépôt à venir de l’arrêt dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État. Pour plus de détails: https://t.co/FjiSyC1SK3
— Cour d'appel Québec (@cour_d_appel) February 27, 2024
Avec des informations de la Presse canadienne