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Justice

Loi 21: la Cour d'appel rendra sa décision jeudi

La Cour d’appel rendra sa décision jeudi dans le cadre des dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État, a-t-on confirmé mardi.

La Cour d'appel rendra sa décision jeudi dans le cadre des dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État, a-t-on confirmé mardi.