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Logement: l’étude du projet de loi 31 est complétée
Son adoption pourrait se faire au début de semaine prochaine, selon la ministre de l'Habitation, France-Élaine Duranceau.
Alors que la crise du logement ne cesse de prendre de l’ampleur, l’étude détaillée du projet de loi 31, qui viendra notamment limiter l’utilisation de la cession de bail, s’est terminée mardi. Québec solidaire (QS) a tenté jusqu’à la fin de proposer des amendements, mais en vain.
Son adoption pourrait se faire au début de semaine prochaine, selon la ministre de l'Habitation, France-Élaine Duranceau.
Avant l’adoption, il reste l’étape de la prise en considération du rapport de la commission par l’Assemblée.
«C’est un grand jour», a lâché la ministre à la fin de la commission, admettant du même souffle que le projet de loi, à lui seul, ne va pas régler la crise du logement.
Le député solidaire Andrés Fontecilla, quant à lui, a soulevé plusieurs critiques envers la pièce législative lors de ses remarques finales. «Je ne peux que m'opposer à l'adoption du projet de loi 31», a-t-il lâché mardi.
«Chaotique»
L’étude du projet de loi a été laborieuse. En octobre dernier, la commission a été suspendue, car plusieurs articles ont dû être réécrits. Les partis d’opposition ont critiqué la ministre, l’accusant d’être désorganisée.
Quelques jours plus tard, France-Élaine Duranceau a dit que si le projet de loi n'était pas adopté avant la fin de l'année 2023, les oppositions porteraient le «fardeau» des locataires vulnérables. Une déclaration qui a mis le feu aux poudres. Les oppositions avaient claqué la porte de la commission qui étudiait le projet de loi pour dénoncer le «chantage» et l'«arrogance» de la ministre.
Dans ses remarques finales mardi, la députée libérale Virginie Dufour a qualifié d’«ardue» l’étude de la pièce législative. «Ç’a été même chaotique avec le nombre d'amendements qui ont parfois changé un peu la nature même du projet de loi», a-t-elle dit.
Le projet de loi 31 a provoqué plusieurs levées de boucliers, particulièrement parce qu’il s’attaque à la cession de bail. Le projet de loi prévoit qu’un propriétaire pourra refuser une cession pour un motif autre que sérieux.
Les oppositions ont cherché à faire plier la ministre sur cet enjeu avec plusieurs amendements, mais elle est restée inflexible, martelant qu’il ne s’agissait pas du bon outil pour contrôler le prix des loyers.
La semaine dernière, Andrés Fontecilla a également proposé des amendements afin d’élargir la «Loi Françoise David», visant à mieux protéger les personnes aînées des expulsions. La partie gouvernementale a également rejeté les propositions de modification de QS.
France-Élaine Duranceau a justifié son refus en affirmant que son projet de loi va mettre en place plusieurs mécanismes pour protéger les locataires contre les expulsions peu importe leur âge. Il va inverser le fardeau de la preuve des évictions pour mettre la responsabilité sur les épaules du propriétaire.
Si un locataire ne répond pas à un avis d’éviction, on ne considérera pas qu’il l’a accepté par défaut, comme c’est le cas actuellement. Finalement, la pièce législative va aussi obliger le propriétaire qui évince un locataire à le dédommager à hauteur d’un mois de loyer par année d’habitation continue dans le logement.
La ministre a dû aussi défendre un amendement controversé qui permettra aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de sa réglementation d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.
Une municipalité pourra aussi déroger de ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée maximale de cinq ans.
Les partis d’opposition craignent que cette modification entraîne des effets pervers en matière d’urbanisme.