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Libération sous caution: les provinces demandent une réforme «immédiate»
Dans leur lettre, les premiers ministres recommandent que «le fardeau de la preuve» doit être renversé pour ceux qui sont accusés de possession d'arme prohibée.
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux exhortent le gouvernement fédéral à «agir immédiatement» afin de renforcer le système des libérations sous caution du pays.
Dans une lettre datée de vendredi transmise au premier ministre Justin Trudeau, ils soulignent que le moment est venu d'agir. «Nos héroïques premiers intervenants ne peuvent plus attendre», soulignent-ils.
La lettre émane du cabinet du premier ministre de l'Ontario, Doug Ford. Elle s'inscrit dans la foulée des nombreuses demandes de réforme du système de libération conditionnelle à la suite du meurtre d'un agent de la Police provinciale de l'Ontario, Greg Pierzchala, âgé de 28 ans.
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Des documents judiciaires montrent que l'une des deux personnes accusées de meurtre, Randall McKenzie, n'avait pas obtenu sa libération sous caution dans une affaire distincte impliquant un certain nombre d'accusations d'agression et d'armes. Toutefois, après un réexamen du dossier, il avait été libéré sous caution. Puis, lorsqu'il ne s'est pas présenté à une audience en août, un mandat d'arrêt a été délivré pour son arrestation.
Les premiers ministres mentionnent que de nombreux groupes ont réclamé des modifications afin d'empêcher des accusés qui ont profité d'une libération sous caution de commettre d'autres actes criminels.
«Le système judiciaire doit fondamentalement empêcher quiconque menaçant la sécurité publique de se promener dans les rues. Cela nécessite des changements significatifs au Code criminel qui est de compétence fédérale.»
Le sujet avait amplement discuté lors d'une réunion des ministres de la Justice et de la Sécurité publique qui s'était déroulée en octobre en Nouvelle-Écosse.
Après cette rencontre, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique avaient dit avoir constaté une volonté du gouvernement fédéral de bouger dans ce dossier. Selon eux, il est clair que les crimes violents commis par des récidivistes sont une source d'inquiétude à l'échelle du pays.
Plus tôt ce mois-ci, le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, avait soutenu qu'il est nécessaire de procéder à des réformes pour traiter les cas de délinquants violents et récidivistes.
«Nous reconnaissons que la majorité des délinquants ne récidivent pas (mais) il y a un petit nombre de délinquants récidivistes et violents qui continuent de représenter un danger pour la société une fois libérés, et nous devons trouver des réformes sensées qui traiteront ces cas.»
D'autres groupes s'opposent à une réforme, laissant entendre que l'on devrait dépenser plus d'efforts pour s'occuper des causes de la criminalité.
Interrogé en décembre sur la possibilité d'une réforme lors de sa comparution devant le comité permanent de la Justice et des Droits de la personne de la Chambre des communes, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, avait rappelé que le projet de loi C-75 adopté en 2019 visant notamment à moderniser et simplifier le régime de mise en liberté provisoire avait élaboré en étroite collaboration avec les provinces.
«Nous avons beaucoup consulté les provinces concernant les différentes réformes proposées et leur mise en œuvre, qui est toujours en cours d'ailleurs», avait-il déclaré.
Le ministre s'était dit «très préoccupé» par les problèmes provoqués par la réforme du régime de mise en liberté sous caution.
«Nous voulons collaborer avec les provinces», avait-il lancé.
«Cela dit, nous sommes conscients que des aspects du projet de loi C‑75 et des réformes ou de leur mise en œuvre — ou de l'absence de mise en œuvre dans certains cas — pourraient être en cause, et nous nous sommes engagés à y regarder de plus près. Nous avons chargé nos sous-ministres, au fédéral et dans les provinces… Nous leur avons donné comme mission de recueillir davantage de faits et de détails sur le problème.»
Dans leur lettre, les premiers ministres recommandent que «le fardeau de la preuve» doit être renversé pour ceux qui sont accusés de possession d'arme prohibée.
Un accusé devrait expliquer les raisons pour lesquelles sa détention ne serait pas justifiée lorsqu'on lui reproche d'avoir commis un crime représentant un risque imminent pour la population.
Un nouvel examen des crimes liés à la possession d'une arme à feu devrait être mené afin de déterminer si d'autres cas de «renversement du fardeau de la preuve» sont nécessaires, ajoutent les signataires de la lettre.