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«Le gouvernement tente de revenir en arrière et se bat pour rétablir ce pouvoir injuste.»
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLP) se porte à la défense de la décision de la Cour supérieure déclarant inconstitutionnelles les interceptions policières sans motif, aussi appelées les contrôles de routine.
En octobre 2022, la Cour supérieure avait déclaré que de telles interceptions «se révèlent intolérables aux intéressés puisqu’elles reposent sur des apparences et des préjugés plus ou moins conscients associés à la couleur de leur peau plutôt que sur un objectif de sécurité routière».
Cette décision du juge Michel Yergeau a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême. L’arrêt Ladouceur permettait l’interception sans motif réel pour des raisons de sécurité routière. Il a soutenu qu’avec le temps, ce pouvoir arbitraire reconnu aux policiers «est devenu pour certains d’entre eux un vecteur, voire un sauf-conduit de profilage racial à l’encontre de la communauté noire».
Un mois plus tard, le gouvernement du Québec s’est prévalu de son droit de porter la décision en appel. «On considère injustifié d’abolir un outil aussi important pour les corps de police, à savoir l’article 636 du Code de la sécurité routière. On considère aussi qu’il y a de meilleurs moyens de l’utiliser», avait précisé le ministre de la Sécurité publique François Bonnardel.
Ce mardi, l’ACLP se présentait devant la Cour d’appel du Québec pour défendre la décision de première instance. Selon ses observations, «les personnes noires, autochtones et racialisées sont plus susceptibles d’être victimes d’interceptions policières», a ajouté Mme Sivalingam.
L’histoire de Joseph-Christohper Luamba est à l’origine de cette affaire. L’homme noir de 22 ans avait raconté au tribunal, en mai 2022, avoir été arrêté par la police une dizaine de fois sans raison particulière au cours des 18 premiers mois suivant l’obtention de son permis de conduire.
M. Luamba avait affirmé qu’il conduisait une voiture pendant environ la moitié des contrôles et qu’il était passager dans la voiture d’une autre personne pendant les autres contrôles de police. Il estimait avoir été victime de profilage racial lors des contrôles routiers, dont aucun n’a abouti à une contravention.
Lors de plusieurs incidents, la police n’aurait pas expliqué à M. Luamba pourquoi ils l’avaient arrêté jusqu’à ce qu’ils soient prêts à le laisser partir.
Le procès de 21 jours se termine vendredi. Des témoignages de victimes, d’agents de police, de représentants du gouvernement ainsi que de plusieurs experts ont été entendus.
Avec des informations de Julien Denis pour Noovo Info et de la Presse canadienne