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Justice

Les interceptions policières sans motif devant la Cour d’appel du Québec

«Le gouvernement tente de revenir en arrière et se bat pour rétablir ce pouvoir injuste.»

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLP) se porte à la défense de la décision de la Cour supérieure déclarant inconstitutionnelles les interceptions policières sans motif, aussi appelées les contrôles de routine.