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La SPCA veut faire interdire les clauses anti-animaux dans les logements
La SPCA veut mettre fin aux interdictions d’animaux dans les baux locatifs.
La SPCA veut mettre fin aux interdictions d’animaux dans les baux locatifs.
Pour ce faire, elle a déposé une pétition à l’Assemblée nationale le 4 avril dernier. Au moment d’écrire ces lignes, celle-ci avait déjà obtenu plus de 8500 signatures.
«Pour nous, c’est clair qu’il est temps de mettre fin à cette situation et d’interdire ce type de clause dans les baux», martèle l’avocate Sophie Gaillard.
Pour celle qui est aussi directrice de la Défense des animaux et des affaires juridiques à la SPCA de Montréal, le succès de l’initiative n’est d’ailleurs pas surprenant. «On sait que c’est un sujet qui touche énormément de Québécois. On s’attendait à ce que ça résonne auprès de la population», affirme l’avocate.
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Me Gaillard souligne que d’après un sondage Léger effectué en novembre 2021, ce sont 52 % des foyers québécois qui ont soit un chat, un chien, ou les deux. Pourtant, une minorité de propriétaires sont prêts à accueillir des locataires à quatre pattes. Elle affirme que seulement 4% des propriétaires de logement acceptent les chiens, bien que ce sont 25 % des foyers québécois qui en possèdent.
«Cette situation est aggravée par l’état du marché locatif, l’inflation et le coût de la vie en général. Une situation qui était déjà difficile au départ se trouve empirée considérablement par ces facteurs économiques, souligne Me Gaillard. Et les personnes à plus faibles revenus sont particulièrement affectées, puisqu’elles ont le choix de logement considérablement limité.»
S’il s’agit d’un enjeu récurrent, la SPCA s’attend tout de même à un nombre accru d’abandons d’animaux cet été en raison de ces facteurs. En règle général, c’est près d’un animal par jour qui est abandonné pour cause de déménagement au cours de l’année, précise l’avocate. C’est pourquoi l’organisme milite pour cet enjeu depuis près d’une décennie.
Peu de collaboration de la part du TAL
Dans ses démarches pour invalider les clauses interdisant les animaux dans les logements, la SPCA n’a pas vraiment cherché le concours du Tribunal administratif du logement (TAL). Selon Sophie Gaillard, les décisions de l’instance en cette matière sont généralement favorables aux propriétaires.
«Du moment que la clause est claire et que le locataire a librement consenti à la signer dans le bail, il y a très peu qui permet de s’en sortir. Parfois, on peut démontrer que l’animal procure des services zoothérapeutiques et on peut parvenir à obtenir une exception, mais même ça, c’est ardu», souligne-t-elle. L’avocate ne sent donc pas vraiment d’ouverture de la part du TAL.
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«La mission du TAL consiste à décider en toute impartialité des litiges dont il est saisi en fonction du droit applicable, a de son côté fait valoir par courriel le Service des communications du Tribunal administratif du logement. Conséquemment, le TAL ne parle qu’à travers ses décisions. L’organisme ne prend pas position quant aux décisions du législateur. Par ailleurs, le TAL ne détient aucune statistique sur les causes impliquant des animaux.»
Le Code civil du Québec ne fait aucune mention du droit ou non d’avoir un animal dans un logement.
D’après Éducaloi, le propriétaire peut donc choisir d’indiquer dans le bail s’il accepte ou non les animaux dans son logement. «Si votre bail ou les règlements de l’immeuble contiennent une clause qui indique clairement que les animaux sont interdits dans le logement, la règle veut que vous respectiez la clause», peut-on lire sur le site web de l’organisme.
Il est également souligné que s’il est possible de porter sa cause devant le TAL en cas d’interdiction, «les clauses de bail interdisant la présence d’un animal dans le logement ne sont pas considérées comme abusives».
Des circonstances favorables
Sophie Gaillard ne s’en cache pas, avec les élections qui approchent à grands pas, le moment était tout indiqué pour déposer la pétition. Elle souligne d’ailleurs que Québec solidaire propose d’interdire les clauses interdisant les animaux dans les logements et espère que d’autres partis suivront.
Me Gaillard précise que ce genre de clause est déjà considérée comme invalide ailleurs dans le monde (dont en France) depuis les années 1970, et en Ontario, depuis les années 1990.
«Il n’y a pas eu d’apocalypse au niveau de propriétaires qui se sont retrouvés tout d’un coup avec des logements détruits, insiste-t-elle. Il faut comprendre qu’on a déjà des mécanismes dans notre régime juridique au Québec qui protègent les propriétaires. Quand les locataires causent des dommages ou des dérangements, il y a des recours qui existent et des protections prévues pour les propriétaires.»
L’avocate note que ces recours demeureront en place même si les clauses interdisant les animaux en venaient à être révolues.