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Les avocats du gouvernement de la Saskatchewan ont demandé jeudi matin au tribunal de rejeter la contestation d'une loi qui exige le consentement des parents lorsque des enfants de moins de 16 ans souhaitent changer de prénom ou de pronom à l'école.
Les avocats du gouvernement de la Saskatchewan ont demandé jeudi matin au tribunal de rejeter la contestation d'une loi qui exige le consentement des parents lorsque des enfants de moins de 16 ans souhaitent changer de prénom ou de pronom à l'école.
Deron Kuski, représentant le gouvernement de la Saskatchewan, a plaidé jeudi que cette nouvelle loi ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elle était dans l'intérêt supérieur des enfants de diverses identités de genres.
Il a fait valoir que sans cette loi, les enfants pourraient être exposés à un «préjudice potentiel» s’ils demandaient une transition à l'école sans le consentement de leurs parents — qui sont habituellement solidaires, a-t-il dit.
En septembre dernier, le juge Michael Megaw avait accordé une injonction pour suspendre la politique provinciale en matière de pronoms, jusqu'à ce que le tribunal puisse entendre la contestation sur le fond. Il a écrit dans sa décision que l'injonction était nécessaire pour éviter un préjudice irréparable aux jeunes de divers genres, en attendant une audience complète.
Le premier ministre Scott Moe a ensuite rappelé l'Assemblée législative pour une séance d'urgence afin de promulguer la nouvelle loi.
Me Kuski a déclaré au tribunal jeudi que la Charte n'avait pas été violée parce que le gouvernement avait utilisé la disposition de dérogation, qui permet aux gouvernements de passer outre à certains droits garantis par la Charte pendant une période de cinq ans, renouvelable.
Le juge a déclaré que la préoccupation était de savoir si les enfants de divers genres qui risquent d'être maltraités par leurs parents sont capables de parler avec un adulte de confiance comme un enseignant.
Il a indiqué qu'il n'était pas question de consentement parental ou non. Le juge Megaw a dit que la question est de savoir comment gérer un enfant qui se trouve «dans une situation impossible à la maison».
M. Kuski a déclaré au tribunal qu'il n'est pas souhaitable que des enfants soient exposés à des risques de maltraitance, mais que la plupart des parents ne sont pas violents.
«Ce que je vous soumets, c'est que la protection offerte par la législation dans le cas de parents violents est meilleure que les conséquences incertaines et inconnues d'une action menée à l'insu du parent», a-t-il déclaré.
La loi stipule que les élèves qui ne peuvent pas parler à leurs parents d'un changement de nom ou de pronom doivent se voir proposer des services de conseil.
Les avocats de l'organisme «UR Pride», un groupe LGBTQ de Regina, avaient plaidé mercredi au tribunal que la loi limitait les droits des jeunes de divers genres, qui devraient avoir droit à un milieu éducatif sécuritaire.
Ils ont demandé au tribunal de poursuivre la contestation judiciaire, affirmant que la loi était incompatible avec la Charte.
Adam Goldenberg, un avocat représentant UR Pride, a déclaré au tribunal que l'argument du gouvernement selon lequel les enfants «effectuent une transition sociale» en secret est insultant pour les jeunes de divers genres et les éducateurs.
«Personne n'a suggéré que les parents restent dans l'ignorance. Si les parents peuvent être impliqués et informés en toute sécurité, ils devraient évidemment le faire», a-t-il fait valoir.
Ljiljana Stanic, pour l'«UR Pride», a soutenu que dans sa loi, le gouvernement n'avait pas appliqué la disposition de dérogation à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la protection «contre tous traitements cruels et inusités». Selon elle, les avocats peuvent donc plaider sur la manière dont sont violés les droits des jeunes garantis par cet article 12.
Dans la loi, le gouvernement de la Saskatchewan a appliqué la disposition de dérogation aux articles 2, 7 et 15 de la Charte. Ces articles traitent notamment de la liberté d'expression, du «droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne», et de l'«égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi».
Mais Me Kuski a expliqué jeudi que le gouvernement n’avait pas inclus l’article 12 parce que cet article n’était pas invoqué dans les arguments originaux d’«UR Pride» dans sa contestation. Il a plaidé jeudi que la disposition de dérogation constituait une carte maîtresse dans ce dossier. «En plaidant un nouvel argument relatif à la Charte, on s'approche vraiment de la limite, là où le tribunal ne voudrait pas plonger le gros orteil», a-t-il soutenu.
Les avocats d’«UR Pride» ont également soutenu que le juge pourrait offrir un recours en déclarant que la loi viole la Charte, même si la clause dérogatoire a été utilisée.
Me Stanic avait déjà souligné qu'une telle décision enverrait le signal clair aux jeunes de divers genres que leurs droits sont importants.
Le juge Megaw a réservé sa décision pour une date ultérieure.