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La prorogation du Parlement met en suspens le nouvel impôt sur les gains en capital
Les changements ont été déposés sous forme de motion de voies et moyens en juin, mais ont été retardés l’année dernière.
La décision du premier ministre Justin Trudeau de démissionner et de proroger le Parlement empêchera son gouvernement de mettre en œuvre les changements proposés aux gains en capital pour le moment, mais les Canadiens ne sont peut-être pas encore à l’abri des impôts.
Ces modifications augmenteraient la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers.
La politique s'appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.
Les changements ont d’abord été évoqués dans le budget d’avril du gouvernement, mais ont ensuite été séparés du reste du plan financier dans un avis de motion de voies et moyens. Cette motion n’a jamais reçu la sanction royale parce que le Parlement s'est retrouvé dans l'impasse l’année dernière, lorsque les conservateurs ont commencé à faire de l’obstruction au sujet du fonds pour les technologies vertes du gouvernement.
La prorogation du Parlement efface l’ordre du jour parlementaire, ce qui signifie que les motions qui n’ont pas reçu la sanction royale devraient être réintroduites après la reprise des travaux de la Chambre des communes.
Ce processus pourrait être retardé ou complètement abandonné si les libéraux ne survivent pas à un vote de confiance largement attendu peu après le début d’une nouvelle session parlementaire le 24 mars.
Cependant, les modifications proposées aux gains en capital comportent un problème en raison de la motion de voies et moyens, a indiqué Larry Nevsky, directeur du groupe fiscal du cabinet d’avocats Dentons, à Toronto.
«Seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens et une fois que cela est fait, le gouvernement est protégé et peut percevoir les recettes par le biais des impôts», a-t-il soutenu dans une publication sur le réseau social LinkedIn, lundi.
«Le simple dépôt de la motion de voies et moyens par convention parlementaire confère une autorisation temporaire d’imposer des impôts avec effet immédiat.»
Mieux vaut payer plus d'impôts
Dans le cas des modifications aux gains en capital, Jamie Golombek, directeur gestionnaire de la planification fiscale et successorale à la Banque CIBC, a affirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait déjà dit aux comptables l’année dernière qu’elle suivrait la «pratique courante» et commencerait à appliquer les mesures proposées sur les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, même si la législation n’avait pas encore été adoptée.
L'ARC n'a pas fait le point depuis la prorogation du Parlement et ni elle ni le ministère des Finances n'ont immédiatement répondu aux questions de La Presse Canadienne lundi sur la façon dont elle traiterait les impôts assujettis à la proposition des libéraux.
«Les gens vont donc maintenant être en mesure de produire une déclaration de revenus de 2024, et ils ne savent pas quoi faire parce que nous n'avons pas de loi qui a été adoptée par le Parlement», a-t-il déclaré.
M. Golombek suggère aux clients de se préparer à payer les impôts plus élevés sur les gains en capital. Il estime que si la loi n'est pas adoptée, toute personne qui paiera obtiendra probablement un remboursement, mais si elle est adoptée plus tard et que vous n'avez pas payé, vous pourriez être frappé de frais d'intérêt pour retard.
Des craintes d'entreprises
«Le changement proposé est désormais mort à moins qu'il ne soit proposé à nouveau par celui qui remplacera (M. Trudeau) à la tête du parti», a déclaré Benjamin Bergen, le président du Conseil canadien des innovateurs (CCI).
«Nous considérons cela comme une étape positive par rapport à la situation actuelle en matière de gains en capital.»
Le groupe industriel dirigé par M. Bergen est composé de plus de 150 présidents-directeurs généraux d'entreprises à forte croissance dont le siège social est au Canada.
Bien que le gouvernement Trudeau ait affirmé que les changements n'auraient d'impact que sur les 0,13 % les plus riches et qu'ils généreraient 19,3 milliards $ de revenus au cours des cinq prochaines années, les membres du CCI craignent que cela n'entrave la capacité des entrepreneurs à amasser des capitaux.
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«S'il devient moins intéressant de lever des capitaux risqués au Canada plutôt que, disons, au sud de la frontière, cet argent va affluer ailleurs, et les entrepreneurs vont commencer à affluer ailleurs également, et les talents vont affluer ailleurs», a dit M. Bergen.
«Les gains en capital ont donc été un peu un triple coup dur, si vous voulez.»
Outre les entrepreneurs et l'écosystème plus large de l'innovation, il soupçonnait également que les changements porteraient préjudice aux travailleurs du secteur technologique qui sont souvent rémunérés par des options d'achat d'actions.
Harley Finkelstein, président du géant du commerce électronique Shopify, basé à Ottawa, a été beaucoup plus direct au sujet des dommages potentiels causés par la proposition.
«Que faisons-nous?!?», a-t-il écrit sur le réseau social X, en avril, après la publication du budget.
«Ce n’est pas un impôt sur la fortune, c’est un impôt sur l’innovation et la prise de risque. Nos échecs politiques sont les gains de l’Amérique.»
Kim Furlong, la directrice de la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, a déclaré en avril que cette mesure «affaiblirait considérablement l’esprit d’entreprise du Canada et étoufferait la croissance économique dans des secteurs essentiels de notre économie».
Lundi, son association a dit: «Les entreprises canadiennes ont maintenant besoin de toute urgence d’une plus grande clarté de la part de l’Agence du revenu du Canada alors qu’elles se préparent à produire leur déclaration de revenus et à planifier leurs activités d’investissement au cours des prochains mois».