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La ministre de l'accès à l'information met l'accent sur l'amélioration des services
Dans une entrevue, la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier, détaille que sa priorité est une meilleure administration de la Loi sur l'accès à l'information, et non une refonte législative.
La ministre fédérale responsable du très critiqué système d'accès à l'information affirme que son objectif est d'améliorer le service dans un contexte d'appels croissants pour aller plus loin et réécrire la loi sur la transparence.
Dans une entrevue vendredi, la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier, détaille que sa priorité est une meilleure administration de la Loi sur l'accès à l'information, et non une refonte législative.
Un comité de la Chambre des communes a publié cette semaine un rapport dans lequel des députés de l'opposition recommandent des modifications à la loi pour réduire les lacunes qui empêchent la divulgation d'informations. Ils ont également déclaré que des sanctions devraient être imposées lorsque les réponses aux demandes sont en retard.
La loi fédérale sur l'accès à l'information permet aux personnes qui paient cinq dollars de demander un éventail de documents gouvernementaux, mais beaucoup disent que ce système est lent et inefficace.
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Les agences gouvernementales devraient répondre aux demandes dans les 30 jours suivants ou fournir des raisons valables pour lesquelles plus de temps est nécessaire.
La loi n'a pas été entièrement remaniée depuis son introduction il y a 40 ans, et les utilisateurs se plaignent de longs retards, de documents fortement masqués ou de refus complets en réponse à leurs demandes.
Mona Fortier a déclaré que le gouvernement met l'accent sur les améliorations du portail en ligne pour faire des demandes, l'amélioration du recrutement et de la formation des employés qui traitent les demandes, ainsi qu'une meilleure orientation des agences fédérales sur la loi.
«Ma priorité actuelle est vraiment d'améliorer l'administration de la loi existante et de faciliter la tâche des Canadiens, en particulier des employés, et de l'accès aux informations qu'ils recherchent, a-t-elle affirmé. Si nous ne mettons pas l'accent sur le processus administratif, nous ne pourrons pas apporter les prochains changements, je crois.»
Dans son récent rapport annuel, la commissaire à l'information, Caroline Maynard, a évoqué que depuis son entrée en fonction il y a cinq ans, elle avait «observé le déclin constant du système d'accès à l'information au point où il ne remplit plus son objectif».
La commissaire, médiatrice pour les utilisateurs de la loi, a déclaré que l'argent pour renforcer le système s'est évaporé, que les engagements en matière de transparence ont disparu des lettres de mandat ministérielles, et qu'il est clair que l'amélioration de la transparence n'est pas une priorité pour le gouvernement.
Mme Maynard a noté que malgré les appels à des changements significatifs, un examen fédéral s'est conclu par un rapport en décembre dernier qui ne décrivait aucun engagement ferme et ne proposait aucune réforme législative. Ce rapport n'en était qu'un parmi une longue série d'études et d'examens.
Dans le rapport du comité des Communes de cette semaine, les députés de l'opposition ont déclaré que la loi sur l'accès à l'information devrait être modifiée pour limiter les prolongations de délais pour répondre aux demandes à un maximum de 60 jours au-delà de la fenêtre initiale de 30 jours, à moins que le commissaire à l'information n'autorise plus de temps.
Ils ont également appelé à l'application de la loi sur l'accès à l'information au cabinet du premier ministre et à son personnel, ainsi qu'à la réduction des exemptions de la loi qui limitent actuellement la divulgation d'informations concernant les conseils des fonctionnaires et les données personnelles.