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La loi 96 partiellement suspendue par la Cour supérieure
La loi 96, qui s’avère en fait une mise à jour de la loi 101, a été adoptée à l’Assemblée nationale au printemps 2022.
La Cour supérieure du Québec a suspendu deux pans de la loi 96 en vertu d’une décision de la juge Chantal Corriveau, des articles qui forcent la traduction de toute procédure juridique de l’anglais vers le français au Québec.
La Cour examinera donc, dans le cadre d’un procès en novembre, le fond de la demande d’un groupe de juristes — les demandeurs —, qui avancent qu’une traduction forcée crée une «barrière empêchant l’accès aux tribunaux pour les personnes morales dont les représentants sont de langue anglophone».
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La juge Corriveau a cité l’article 133 de la constitution au sujet de l’accès au système juridique dans les deux langues officielles. Cette traduction engendre coûts et délais contestés par les juristes.
«Nous sommes satisfaits de la décision, a commenté Me Félix-Antoine T. Doyon, qui représente les demandeurs auprès de Noovo Info. La Cour s’est montrée préoccupée relativement au principe d’accès à la justice, particulièrement dans le cas des procédures qui doivent être déposées en urgence.»
La loi 96, qui s’avère en fait une mise à jour de la loi 101, a été adoptée à l’Assemblée nationale au printemps 2022. Les juristes ne sont qu’un groupe parmi d’autres qui contestent cette mise à jour législative, mise en place pour renforcer l’usage du français en affaires, dans les écoles, en matière d’immigration et en cour.
Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a déjà indiqué que son gouvernement avait des «préoccupations» quant à cette loi, peu de temps avant son adoption à l'Assemblée nationale.
À l’époque, M. Trudeau n'avait pas fermé la porte à une intervention d'Ottawa dans une éventuelle contestation judiciaire de la réforme caquiste de la Charte de la langue française.
Avec de l'information de La Presse canadienne