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La Couronne porte en appel l’arrêt des procédures contre l’ex-juge Delisle
Plus tôt ce mois-ci, le juge Jean-François Émond, de la Cour supérieure, avait ordonné un arrêt des procédures pour abus et délais déraisonnables, tel que le réclamait la défense.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) interjette appel pour tenter de faire subir un nouveau procès pour meurtre à l'ex-juge Jacques Delisle relativement à la mort de sa femme en 2009.
Le DPCP a déposé un avis d’appel dans le dossier de Jacques Delisle un peu plus tôt aujourd'hui. En raison des procédures ainsi entamées devant la Cour d’appel, nous ne pouvons commenter davantage cette cause pour le moment. @_DPCP
— Me Audrey Roy-Cloutier (@AudreyDPCP) April 28, 2022
M. Delisle avait quitté le palais de justice de Québec en homme libre, le 8 avril dernier, lorsque le juge Jean-François Émond, de la Cour supérieure, a ordonné un arrêt des procédures.
L'ex-juge avait passé neuf ans en prison avant d'être libéré, l'année dernière, lorsque le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a ordonné la tenue d'un nouveau procès.
Le juge Émond s'était ensuite rangé à l'avis des avocats de M. Delisle, qui soutenaient qu'un nouveau procès serait impossible parce qu'un expert de la Couronne avait commis de graves erreurs dans un rapport de pathologie. Ils ont également déclaré qu'il y avait eu des délais déraisonnables dans cette affaire.
Dans l'avis d'appel de cette décision, le DPCP soutient que la décision du juge Émond entrave le processus fondamental de recherche de la vérité, «ce qui, dans le contexte, s'avère susceptible de compromettre la confiance du public envers l'administration de la justice».
Les procureurs François Godin et Julien Beauchamp-Laliberté font valoir que le juge Émond a erré en droit «quant à l'existence d'une faute ou d'un abus de l'État», et en concluant, «avant même que l'entièreté de la preuve n'ait été présentée au jury», qu'un futur procès pour M. Delisle serait «inexorablement inéquitable».
Meurtre ou suicide?
Ancien juge à la Cour d'appel du Québec, Jacques Delisle, aujourd'hui âgé de 86 ans, avait été reconnu coupable en 2012 de meurtre au premier degré relativement à la mort de sa femme, Marie-Nicole Rainville. Il a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
M. Delisle a soutenu que sa femme s'était suicidée, tandis que la Couronne a plaidé que l'ancien magistrat lui avait tiré une balle dans la tête.
Dans sa décision de 99 pages, le juge Émond a cité la «négligence inacceptable» d'un pathologiste qui a omis de photographier le cerveau ou de prélever des échantillons qui auraient montré des traces de la balle.
Le juge Émond conclut que la preuve perdue ou détruite est si importante dans ce dossier «que le droit à une défense pleine et entière est violé, ce qui entraînerait un procès inéquitable» et justifie un arrêt des procédures.
Une grande partie de l'affaire tournait autour de l'angle de tir de l'arme, qui pouvait confirmer ou déduire un suicide. Des questions sur la fiabilité de ces preuves ont permis d'ordonner la tenue d'un nouveau procès.
Mais le DPCP fait valoir que malgré la trajectoire de la balle, «le meurtre demeurait un verdict possible pour le jury compte tenu de l'ensemble de la preuve de la poursuite, aucun expert ne pouvant d'ailleurs exclure cette possibilité».
L'avocat de M. Delisle, Maxime Roy, a déclaré jeudi dans un courriel qu'il n'avait aucun commentaire à faire sur l'appel du DPCP.