Début du contenu principal.
Il affirme n'avoir pas été informé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix.
La Cour suprême ordonne un nouveau procès pour un francophone de la Colombie-Britannique qui affirme n'avoir pas été informé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix.
Le plus haut tribunal a statué à cinq contre deux dans la décision publiée vendredi.
Franck Yvan Tayo Tompouba a fait appel de sa condamnation pour agression sexuelle au motif que ses droits linguistiques avaient été violés, parce qu'on ne lui avait pas dit que son procès pourrait se dérouler en français s'il le souhaitait.
Ce droit est garanti par l'article 530 du Code criminel qui stipule que tout accusé a le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. C'est au juge devant lequel il comparait pour la première fois que revient la responsabilité de s'assurer que l'accusé a bien été informé de ce droit afin que celui-ci puisse demander que son procès se déroule en anglais ou en français.
Estimant que ce droit n'avait pas été respecté dans le cadre de son procès, M. Tayo Tompouba, qui est francophone bilingue, avait porté sa déclaration de culpabilité en appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
La Cour d'appel a reconnu que le juge avait fait une erreur, mais a rejeté le dossier, jugeant que la preuve ne permettait pas de déterminer si M. Tayo Tompouba aurait ou non choisi d'être jugé en français s'il avait été informé de ce droit par le juge comme le prévoit l'article 530.
L'accusé a alors porté sa cause devant la Cour suprême du Canada.
Le juge en chef Richard Wagner affirme dans sa décision que la Cour d'appel a commis une erreur en faisant porter le fardeau de la preuve à M. Tayo Tompouba, c'est-à-dire en affirmant qu'il incombait à l'accusé de prouver que ses droits linguistiques avaient été violés.
Compte tenu de cela, la Cour suprême a annulé la condamnation de M. Tayo Tompouba et a ordonné qu'un nouveau procès se tienne en français.
« Toutefois, l’importance des droits linguistiques que protège l’art. 530 ne veut pas dire que tout manquement, même à une obligation en matière de procédure ou d’avis, devrait presque automatiquement donner lieu à un droit à un nouveau procès lorsque ce manquement est soulevé pour la première fois en appel», souligne cependant la Cour suprême dans sa décision rendue vendredi.