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La Cour suprême n'entendra pas l'appel de survivants d'un pensionnat pour Autochtones
La Cour suprême, comme à son habitude, n'a pas fourni de motifs pour refuser d'entendre l'affaire.
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre en appel la cause de survivants d'un pensionnat pour Autochtones qui avaient mené une bataille de plusieurs années contre Ottawa pour obtenir l'accès à des milliers de dossiers.
Le groupe de survivants du pensionnat Sainte-Anne, dans le nord de l’Ontario, s’était tourné vers le plus haut tribunal du pays après avoir passé la dernière décennie à lutter contre le gouvernement fédéral pour obtenir certains documents.
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La Cour suprême, comme à son habitude, n’a pas fourni de motifs pour refuser d’entendre l’affaire.
Les survivants soutenaient que le gouvernement fédéral avait enfreint la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, de 2006, en refusant de dévoiler de la documentation sur les agressions commises dans les pensionnats, au moment de fixer le montant des indemnisations à verser aux Autochtones.
L’entente entre le gouvernement fédéral, les survivants des pensionnats, l’Assemblée des Premières Nations et des communautés religieuses régit ce processus d’indemnisation.
Les preuves documentaires devaient contribuer à déterminer les indemnisations à verser aux survivants qui ont subi des agressions physiques et sexuelles alors qu’ils étaient forcés de fréquenter les institutions fédérales administrées par l’Église.
Le pensionnat de Sainte-Anne, situé à Fort Albany, sur les rives ontariennes de la baie James, a accueilli des Autochtones jusqu’en 1976. On a entendu le récit d’horribles abus commis dans cette institution fédérale.
Edmund Metatawabin, un survivant et ancien chef de la Première Nation de Fort Albany, a déclaré que les enfants de ce pensionnat avaient été agressés sexuellement, punis par des chocs infligés sur des chaises électriques et forcés de manger leur propre vomi.
Des documents très caviardés
Dans leurs requêtes devant les tribunaux, le groupe de survivants de Sainte-Anne soutient qu’«il y a eu d’importantes lacunes procédurales et juridictionnelles exposées dans l’administration et l’application des obligations de divulgation obligatoire du Canada» pour chaque demandeur, en vertu de la Convention de règlement.
En 2014, une soixantaine de demandeurs ont contesté avec succès la décision du gouvernement fédéral de ne pas divulguer, dans le cadre même du processus d’indemnisation, les transcriptions des procès criminels, les rapports d’enquête de la Police provinciale de l’Ontario et les poursuites civiles liées à la violence faite aux enfants. Selon les survivants, ces dossiers documentent les abus qui ont eu lieu à Sainte-Anne et décrivent les «personnes d’intérêt» dans les différentes enquêtes.
La Cour supérieure de l’Ontario a ordonné en 2014 que 12 300 pages de documents soient produites par Ottawa. Mais les documents ensuite fournis par le gouvernement avaient été fortement caviardés, soutiennent les survivants, ce qui signifie qu’il était toujours impossible de fixer une compensation équitable.
«À la base, cette affaire concerne la nécessité de fournir aux survivants un accès à la justice, lit-on dans le mémoire au tribunal. Les demandeurs peuvent s’être vu refuser une indemnisation ou être sous-indemnisés (...) en raison de la non-divulgation de preuves par le Canada.»
Le gouvernement du Canada avait demandé le rejet de l’autorisation d’appel en Cour suprême, estimant qu’il avait respecté ses obligations en matière de divulgation de documents.
La Cour d’appel de l’Ontario avait déjà rejeté comme «sans intérêt pratique», en décembre, l’appel interjeté par les survivants, puisque les arguments juridiques étaient articulés autour d’un appel sur l’examen indépendant lui-même, et que cet examen avait déjà été mené.
Mais les survivants estimaient que `des questions fondamentales demeuraient sans réponse' et ils espéraient obtenir l’avis de la Cour suprême du Canada.