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La Cour suprême invalide des sections du Registre national des délinquants sexuels
Le plus haut tribunal du pays conclut que l'inscription obligatoire de tous les délinquants sexuels qui cumulent plus d'une condamnation, quel que soit leur risque de récidive, va trop loin.
La Cour suprême du Canada déclare que certaines sections du Registre national des délinquants sexuels sont inconstitutionnelles.
Dans une décision publiée vendredi, le plus haut tribunal du pays conclut que l'inscription obligatoire de tous les délinquants sexuels qui cumulent plus d'une condamnation, quel que soit leur risque de récidive, va trop loin.
La Cour conclut également que le maintien des délinquants dans le registre pour le reste de leur vie viole la Constitution canadienne.
La Cour suprême juge inconstitutionnelle l’inscription obligatoire à perpétuité au registre national des délinquants sexuels. Lisez le résumé en langage simple à : https://t.co/3UNkUOh2yh #Charte #droitcriminel #droitcdn pic.twitter.com/Ce5bsHOdvX
— Cour suprême du Canada (@CSC_fra) October 28, 2022
Cet arrêt est rendu dans la cause d'un homme d'Edmonton qui, à l'âge de 19 ans, avait touché sexuellement deux femmes lors d'une fête.
L'homme avait ensuite plaidé coupable, a purgé six mois de prison, assortis de trois ans de probation, et son risque de récidive est considéré comme minimal.
Le tribunal donne un an au Parlement pour réécrire sa loi sur l'enregistrement obligatoire, bien que l'homme d'Edmonton ait été rayé du registre.
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Le site Web de la GRC indique que le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) est un répertoire national des délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle désignée et qu'une ordonnance de tribunal oblige à se présenter chaque année aux autorités policières.
«Le Registre aide les policiers à prévenir les crimes de nature sexuelle et à mener des enquêtes en la matière en fournissant des renseignements à jour sur les délinquants sexuels condamnés et une liste instantanée des délinquants sexuels inscrits qui habitent dans un secteur donné.»
Il est également précisé que «le programme des délinquants sexuels à risque élevé ayant commis des infractions visant des enfants a pour but de reconnaître et de surveiller les délinquants sexuels à risque élevé ayant commis des infractions visant les enfants, ainsi que de faciliter les enquêtes sur les agresseurs sexuels d'enfants transnationaux.»
La GRC est chargée de l'administration et de la tenue à jour de la base de données, tandis que les organisations policières du Canada sont responsables de la collecte et de la soumission des données. Seuls les services policiers peuvent avoir accès à la base de données, par l'entremise des bureaux d'inscription provinciaux ou territoriaux du Registre des délinquants sexuels.