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La Cour suprême examinera la peine minimale pour l'achat de services sexuels
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La Cour suprême du Canada a accepté d'examiner la constitutionnalité d'une peine minimale obligatoire pour l'achat de services sexuels auprès d'une personne de moins de 18 ans.
Cette décision intervient dans une affaire impliquant la publication par la police de fausses annonces de services d'escorte en ligne.
Un policier infiltré a affirmé à un homme à au moins quatre reprises qu'une escorte était mineure.
L'homme a été arrêté après s'être présenté pour rencontrer la prétendue escorte.
Il a été reconnu coupable et condamné à six mois de prison, soit la peine minimale obligatoire prévue par le Code criminel.
La Cour d'appel du Québec a rejeté l'appel de l'homme contre sa condamnation et a confirmé la peine, mais a déclaré la peine minimale obligatoire inconstitutionnelle et sans effet.
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