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La Cour suprême du Canada conclut qu'il n'y a pas eu de «procès secret»
Elle renvoie donc l'affaire à la Cour d'appel pour qu'elle rende publique une version caviardée du jugement.
La Cour suprême du Canada conclut qu'il n'y a pas eu de «procès secret» concernant une personne qui avait servi d'indicateur de police au Québec. Elle déplore l'expression «malheureusement utilisée» par la Cour d'appel du Québec qui était «indûment alarmante».
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour suprême indique que l'instance impliquant l'indicateur de police avait même débuté publiquement — ce qu'on ignorait jusqu'ici. Ce n'est qu'en cours de processus que le huis clos a été ordonné.
Dans son jugement unanime, la Cour suprême affirme aussi qu'«étant donné les circonstances particulières de l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas d'autre choix que de procéder au très lourd caviardage auquel elle s'est livrée», afin de protéger l'identité de l'indicateur de police, ainsi que tout renseignement qui aurait pu permettre de l'identifier.
«C'est donc à bon droit qu'elle a rejeté les requêtes sollicitant la divulgation, totale ou partielle, des renseignements jusqu'alors gardés confidentiels», écrit la Cour suprême.
La Cour suprême ajoute cependant que la Cour d'appel du Québec a erré en maintenant son ordonnance de mise sous scellés de l'entièreté du dossier d'appel. Elle aurait dû rendre publique une version caviardée du jugement de première instance, en procédant à du caviardage afin de ne pas compromettre l'anonymat de l'indicateur et de s'assurer tout de même de l'aspect public des débats judiciaires.
Elle renvoie donc l'affaire à la Cour d'appel pour qu'elle rende publique une version caviardée du jugement de première instance incluse dans le dossier d'appel, et ce, après avoir consulté les parties sur une proposition de descellement partiel et de caviardage.
«Bien que des erreurs aient été commises, il n'y a aucun doute que tous les acteurs judiciaires concernés étaient de bonne foi et ont agi avec probité. Ils étaient tous mus par un désir sincère de protéger l'anonymat de Personne désignée (l'indicateur) comme ils en avaient l'obligation. Nous sommes d'avis que la présente décision fera oeuvre utile et guidera les juges de première instance appelés à mettre en oeuvre des huis clos, afin qu'ils favorisent, autant que possible, le principe de la publicité des débats judiciaires», conclut la Cour suprême.
Commentaires
Invité à commenter, l'avocat qui représentait des médias, Me Christian Leblanc, a dit bien accueillir cet arrêt de la Cour suprême.
«Ce qu'elle vient dire en fait, c'est qu'il y a eu, à même un procès public, une procédure qui, elle, a été complètement occultée, secrète. Et, au final, la Cour vient dire que ça n'aurait pas dû avoir eu lieu de cette façon-là, qu'il y aurait dû y avoir, à tout le moins, un numéro de cour inscrit publiquement, et un jugement publié, même si caviardé, de façon à s'assurer qu'il n'y ait pas de telles procédures secrètes», a dit Me Leblanc.
«On voulait tout simplement, et de façon très importante, s'assurer que la publicité des débats judiciaires soit respectée. Comme ce qu'on avait comme information jusqu'à maintenant, c'est qu'il y avait eu une procédure ou un déroulement secret, on voulait s'assurer que ça ne se reproduise plus», a-t-il ajouté.