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Le plus haut tribunal du Canada a rejeté l’appel d’un homme de Guelph, en Ontario, reconnu coupable de trafic de drogue après que la police se soit fait passer pour un trafiquant de drogue afin de l’arrêter.
Dwayne Alexander Campbell a fait valoir que la police avait violé son droit garanti par la Charte de ne pas subir de fouilles ou de saisies abusives lors de son arrestation en 2017.
La police a saisi le téléphone portable d’un trafiquant de drogue connu et a remarqué des messages texte entrants concernant une transaction présumée d’héroïne, probablement mélangée à du fentanyl mortel.
Elle a répondu aux messages et a arrêté Campbell après s'être arrangée pour que la drogue soit livrée au domicile du trafiquant.
Le juge de première instance a conclu que les droits de Campbell n’avaient pas été violés, et que, même si c’était le cas, les preuves ne devraient pas être exclues. Campbell a porté son affaire devant la Cour suprême après le rejet de son appel.
Dans une décision partagée, publiée vendredi, la Cour suprême a conclu qu'il était justifié pour la police d’utiliser le téléphone du trafiquant de drogue sans avoir d’abord obtenu un mandat en raison des circonstances urgentes.