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La Charte de la langue française s'appliquerait aux entreprises fédérales au Québec
Les entreprises privées de compétence fédérale en sol québécois seront vraisemblablement forcées de s'assujettir à la Charte de la langue française du Québec, communément appelée loi 101, que le veuille ou non le gouvernement Trudeau.
Les trois partis d'opposition à la Chambre des communes ont confirmé à La Presse Canadienne, de façon officielle ou informelle, avoir l'intention de voter en faveur du principal amendement demandé par le gouvernement du Québec au projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Ainsi, l'article 54 du projet de loi C-13 qui édicte notamment la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale serait amendé de sorte à ne pas donner le choix aux entreprises entre cette loi fédérale et la Charte de la langue française du Québec, comme c'était proposé initialement.
Lors d'une rencontre, mardi, à Montréal, le premier ministre du Québec, François Legault, a réitéré au premier ministre fédéral, Justin Trudeau, qu'il réclame «un signal clair que la langue de travail doit être le français dans toutes les entreprises à charte fédérale».
Le cabinet du ministre québécois de la Langue française Jean-François Roberge a reproché la veille que C-13 mette les communautés linguistiques minoritaires «sur un pied d’égalité», ce qui signifie qu’«on s’inquiète pour les anglophones du Québec parce qu’ils sont minoritaires».
Le projet de loi C-13 consacre un nouveau droit de travailler et d'être servi en français au Québec et dans les «régions à forte présence francophone» des autres provinces dans les entreprises privées de compétence fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes ou ferroviaires. Or, la Charte de la langue française du Québec ne donne pas le choix de la langue. C'est le français. Point.
Une majorité dans l'opposition
Le porte-parole du Bloc québécois en matière de langues officielles, Mario Beaulieu, avait mis la puce à l'oreille lors d'une récente mêlée de presse en indiquant croire que cet amendement à l'article 54 a «de bonnes chances» d'être adopté en rappelant du même souffle que le gouvernement Trudeau est «minoritaire». Il avait également fait savoir dernièrement que le Bloc s'était engagé à déposer la quinzaine d'amendements demandés par Québec.
Chez les conservateurs, le porte-parole en matière de Langues officielles, Joël Godin, a indiqué que lui-même, son parti et le chef sont en faveur de l'amendement. Par «respect» pour ses collègues, il n'a pas voulu confirmer que tous voteraient «oui».
«Les représentations vont être faites en ce sens-là et je ne vois pas comment ils pourraient (s'abstenir), a-t-il néanmoins soutenu. Les chances que ça ne soit pas unanime de notre côté sont pratiquement nulles. Sinon, il y aurait d'autres discussions par la suite.»
Deux députés conservateurs s'étaient abstenus lors d'un vote, mardi dernier, afin d'inclure dans le préambule de la Loi sur les langues officielles la mention qu'Ottawa «s'est engagé à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, lequel est prévu dans la Charte de la langue française».
Les deux parlementaires avaient cependant demandé une permission et ils ont été «accommodés», a précisé lundi M. Godin, puisque l'amendement allait de toute manière être battu en raison d'une majorité de votes «contre» issus du Parti libéral du Canada et du Nouveau Parti démocratique (NPD).
Le NPD dit avoir voté contre l'amendement au préambule parce qu'il retirerait des paragraphes qui reconnaissent les communautés francophones à l'extérieur du Québec, bien qu'il se disait en faveur du principe qui était ajouté.
Dans une déclaration écrite, la porte-parole néo-démocrate en matière de Langues officielles, Niki Ashton, réitère la position de son parti lorsqu'il est question du vote sur l'article 54. «Nous maintenons que l'aménagement linguistique québécois devrait être uniforme et que les entreprises fédérales installées au Québec devraient être assujetties à la Charte de la langue française», mentionne-t-elle.
L'opinion des libéraux
La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a évité de dire au début décembre si son gouvernement est d'accord avec ne serait-ce qu'une des demandes du gouvernement du Québec.
Le chat a toutefois commencé à sortir du sac mardi dernier lorsque plusieurs députés libéraux ont pris la parole en comité pour implorer leurs collègues de ne pas faire référence dans C-13 à la Charte de la langue française du Québec, un document que l'ancien ministre Marc Garneau est allé jusqu'à qualifier de «discriminatoire à l'égard de la minorité anglophone».
«Ce serait une grave erreur pour nous en tant que députés fédéraux sur un comité fédéral examinant une loi fédérale de laisser libre champ au Québec de faire tout ce qu'il pourrait vouloir faire en matière de langue au Québec», avait ajouté l'ex-astronaute.
L'adoption de l'amendement visant à assujettir les entreprises privées de compétence fédérale à la Charte de la langue française du Québec sans l'appui des libéraux serait mauvaise pour leur image, estime le directeur de l’Institut d’études canadiennes de l’Université McGill, Daniel Béland.
En entrevue avec La Presse Canadienne, le politologue a expliqué que cela donnerait aussi «une victoire symbolique» au Bloc québécois qui pourrait plaider être «utile à Ottawa». Les libéraux pour leur part «n’auraient pas le choix sans doute finalement d'adopter la loi avec l'amendement» et en fin de compte, ils «perdraient la face», a-t-il tranché.
Fait intéressant, lors d'une conférence de presse la semaine dernière pour dresser un bilan de la session d'automne, le chef bloquiste Yves-François Blanchet, a refusé de dire si son parti voterait en faveur du projet de loi advenant que l'amendement à l'article 54 soit adopté. «On ne veut pas connaître le résultat de la "game" avant qu'elle ne soit finie», avait-il lâché.
Des entreprises privées de compétence fédérale semblent attendre de connaître le résultat de la partie de bras de fer que jouent Ottawa et Québec en matière linguistique.
Selon l’Office québécois de la langue française, 30 des 400 entreprises fédérales qui avaient l'obligation de s'y inscrire afin d’entreprendre une démarche pour faire du français la langue utilisée au sein de l’entreprise sont récalcitrantes. Elles avaient l'obligation de le faire avant le 1er décembre à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec le printemps dernier de la loi 96, la réforme de la loi 101.
La petite histoire de la modernisation de la Loi sur les langues officielles est loin d'être terminée. Les députés qui siègent au comité qui s'y penche ont convenu de tenir jusqu'à huit réunions pour l'étude article par article. Ils doivent se pencher sur 200 amendements et n'ont voté que sur l'un d'eux lors de la première rencontre la semaine dernière. Leurs travaux reprendront à la fin janvier. Et l'amendement à l'article 54 devrait être l'un des derniers sur lesquels ils se prononcent, ce qui pourrait aller à la mi-février ou au début mars.
Note aux lecteurs: Ceci est une version corrigée. Le texte d'origine indiquait que l'article 54 du projet de loi C-13 serait amendé de sorte à ne pas donner le choix aux entreprises entre la Loi sur les langues officielles et la Charte de la langue française du Québec. Or, il ne leur donnerait pas le choix entre la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et la Charte de la langue française du Québec.