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Fusion Rogers-Shaw impliquant Québecor: annulation demandée en Cour d'appel fédérale
En déposant son appel, le régulateur affirme que le tribunal a commis des erreurs de droit fondamentales.
Le Bureau de la concurrence demande à la Cour d'appel fédérale d'annuler une décision du Tribunal de la concurrence rejetant sa poursuite contre la prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers Communications pour 26 milliards $.
Le régulateur fédéral de la concurrence affirme que le tribunal a fait une erreur dans la façon dont il a évalué l'accord et la proposition qui verrait aussi Vidéotron, une filiale de Quebecor, acquérir l'entreprise Freedom Mobile qui appartient présentement à Shaw.
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En déposant son appel, le régulateur affirme que le tribunal a commis des erreurs de droit fondamentales.
Dans sa décision rendue la semaine dernière, le Tribunal de la concurrence a jugé que la fusion n'entraînerait probablement pas de hausse de prix pour les clients sans fil et qu'il était convaincu que le plan de vente de Freedom Mobile était suffisant pour garantir que la concurrence ne soit pas considérablement réduite.
Lundi, le Bureau de la concurrence a indiqué que la Cour d'appel fédérale lui avait accordé un sursis d'urgence qui suspend temporairement le rejet, par le Tribunal de la concurrence, de sa plainte contre la prise de contrôle de Shaw par Rogers. Le Bureau a ajouté que le sursis resterait en place jusqu'à ce que sa demande de suspension et d'injonction puisse être entendue.
Si la décision du Tribunal était maintenue après le processus d'appel, il ne manquerait que l'approbation du ministre fédéral de l'Industrie, François-Philippe Champagne, pour que la fusion aille de l'avant. M. Champagne a indiqué qu'il ne rendrait sa décision qu'une fois que la bataille juridique en cours aura été clarifiée.