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Les services de diffusion en continu étrangers tels que Netflix et Disney+ contestent une directive réglementaire en vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne visant à contribuer financièrement au secteur canadien de la radiodiffusion, y compris pour les informations locales.
La Motion Picture Association-Canada (MPA-Canada), qui représente aussi les plateformes HAYU, Crunchyroll de Sony, Paramount+ et Pluto TV, a déposé deux contestations judiciaires devant la Cour fédérale en réponse à la nouvelle règle.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déclaré en juin que les diffuseurs étrangers doivent verser 5 % de leurs revenus canadiens annuels à un fonds consacré à la production de contenu canadien, y compris les informations télévisées et radiophoniques locales, ainsi que le contenu autochtone et de langue française.
Le CRTC a déclaré que les sociétés de diffusion en continu qui ne sont pas affiliées à un diffuseur canadien — et qui génèrent au moins 25 millions $ de revenus canadiens — seraient tenues de cotiser au fonds, qui devrait injecter environ 200 millions $ dans le système chaque année.
MPA-Canada demande une autorisation d’appel et un contrôle judiciaire de la décision du CRTC, arguant que le régulateur n’a pas le pouvoir légal d’obliger les entreprises étrangères à soutenir la production de nouvelles canadiennes et qu’il a commis «des erreurs de droit et de compétence».
La Digital Media Association, basée aux États-Unis, affirme également que trois de ses membres — Amazon, Apple et Spotify — ont déposé des recours juridiques contre les contributions financières obligatoires, qualifiant la décision du CRTC de «retour en arrière» et d’insoutenable.
Le CRTC a déclaré vendredi dans un communiqué qu’il «continuera à trouver un équilibre entre de vastes consultations et une action rapide pour construire le nouveau cadre réglementaire», mais a refusé de commenter les contestations juridiques alors que l’affaire est devant le tribunal.
La décision du CRTC vise à uniformiser les règles du jeu en matière de réglementation entre les géants de la technologie et les câblodistributeurs, mais une porte-parole de MPA-Canada a déclaré qu’exiger que les services mondiaux de diffusion en continu paient pour les informations locales «est une mesure discriminatoire qui va bien au-delà de ce que voulait le Parlement».
«Les services de diffusion en continu de nos membres ne produisent pas de nouvelles locales et ne bénéficient pas non plus des privilèges et protections juridiques importants dont jouissent les radiodiffuseurs canadiens en échange de la responsabilité de fournir des nouvelles locales», a déclaré la présidente du groupe, Wendy Noss, dans un communiqué.
Dans ses dossiers judiciaires, MPA-Canada fait également valoir que la règle du CRTC pourrait indirectement permettre la divulgation d’informations confidentielles sur les revenus des diffuseurs étrangers aux radiodiffuseurs canadiens avec lesquels ils sont en concurrence.
La Digital Media Association a également exprimé ses inquiétudes quant au fait que ses membres doivent partager des «informations commerciales sensibles» avec des tiers, y compris des radiodiffuseurs canadiens.
«L’approche adoptée est un pas en arrière et une mauvaise politique publique de la part du gouvernement actuel du Canada, et ne reconnaît pas les contributions existantes de la diffusion de musique en continu à la production musicale», a écrit l’association dans un communiqué qui exhorte le CRTC à repenser sa mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.