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Cette règle est en vigueur depuis 2016, soit quand le projet de loi porté par Mme David a été adopté. Mais aujourd’hui, QS veut en faire encore plus.
À l’heure actuelle, un propriétaire ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire de 70 ans ou plus qui y vit depuis plus de 10 ans. C’est la loi 492, surnommée la loi «Françoise David» par Québec solidaire (QS) en hommage à son ancienne co-porte-parole.
Cette règle est en vigueur depuis 2016, soit quand le projet de loi porté par Mme David a été adopté. Mais aujourd’hui, QS veut en faire encore plus en la matière.
Christine Labrie, responsable des Aînés chez QS, a déposé un projet de loi qui élargirait les critères aux personnes de 65 ans et plus qui vivent dans leur logement depuis au moins cinq ans, notamment.
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La députée de Sherbrooke dépose ce projet de loi dans un contexte de crise du logement «qui ne cesse de s’aggraver», a-t-elle déclaré dans un communiqué, mardi.
«Ce que je propose aujourd’hui, c’est un moyen concert de protéger les aînés des évictions», a déclaré la députée Labrie.
«C’est un test de bonne volonté pour la CAQ et pour l’ensemble des partis d’opposition: à défaut d’être capables de livrer des logements sociaux, est-ce qu’ils sont prêts à mieux protéger les aînés de la crise du logement?» a-t-elle aussi demandé.
«Québec solidaire dépose aujourd’hui un projet de loi pour protéger un plus grand nombre de locataires aînés des évictions sauvages qui se multiplient.»
Avec l’élargissement de cette loi, le projet permettrait de «couvrir plus de situations», et ainsi protéger plus d’aînés, a estimé l’ancienne porte-parole de QS, Françoise David, en entrevue avec Marie-Christine Bergeron, au bulletin Noovo Le Fil 17.
«Je pense que le gouvernement actuel est devant une crise du logement assez spectaculaire», a ajouté Mme David.
Voyez l'entrevue intégrale dans la vidéo.
Plus tôt en février 2023, le gouvernement de François Legault et les libéraux ont refusé de voter en faveur d'une motion de QS qui visait à abolir la clause F — une section qui permet à un propriétaire d'immeuble neuf, pendant une période de cinq ans, de donner à ses locataires une hausse de loyer qui n'est pas assujettie à la grille du Tribunal administratif du logement (TAL).
QS demandait aussi la mise en place d'un mécanisme pour contrôler les loyers et ainsi empêcher les hausses abusives.
Le rapport sur le marché locatif 2022 de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) indique le l’offre de logements locatifs a augmenté, mais pas autant que la demande, si bien que le taux d’inoccupation national a touché un creux quasi historique.
Taux d’inoccupation
Source: Données du marché locatif traditionnel (centres canadiens d’au moins 10 000 personnes) - SCHL
Le rapport précise également que le loyer moyen des appartements de deux chambres a atteint un sommet historique et que la faiblesse de l’offre sur le marché locatif a touché de façon disproportionnée les locataires à faible revenu.
Loyer moyen des logements de deux chambres
(Hausse de 5,6 %)
Source: Données du marché locatif traditionnel (centres canadiens d’au moins 10 000 personnes) - SCHL
La SCHL précise que pour le marché de Montréal, que la forte demande sur le marché locatif a fait baisser le taux d’inoccupation, qui est passé de 3,7 % en 2021 à 2,3 % en 2022.
À Montréal, les hausses de loyer ont aussi été importantes, surtout pour les locataires qui ont déménagé. «Pour les appartements de deux chambres, il y avait un écart de 28 % entre le loyer moyen des nouveaux locataires (1235 $) et celui des locataires ayant conservé leur logement (963 $)», indique-t-on dans le rapport.
À la veille du dépôt du budget, des groupes de promotion du logement abordable ont par ailleurs pressé Québec de rehausser le financement du programme Accès Logis afin de réaliser les projets de logement qui sont prêts à voir le jour.
Selon ces groupes, des 14 000 logements qui avaient été promis en 2018 par le gouvernement de François Legault, il en reste encore 9331 à réaliser. C'est donc dire qu'un peu plus de 4000 ont pu être réalisés, alors que les besoins sont énormes.
Selon Mme David, ce qui bloque, c’est la «volonté politique, c’est rien d’autre que ça».
«Les projets sont là, les groupes sont prêts à livrer, mais ça prend de l’argent […] Il faut agir.»
Avec de l'information de Jennifer Gravel et Alexandre Sauro pour Noovo Info et de La Presse canadienne.