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Des députés réclament une «réforme complète» de la loi canadienne sur l'extradition
Parmi les recommandations : moderniser les traités obsolètes et retirer ceux avec des partenaires qui contreviennent gravement aux normes internationales des droits humains.
Un comité de la Chambre des communes recommande au gouvernement libéral d’entreprendre dès que possible une "réforme complète" de la loi canadienne sur l'extradition afin d'éviter «d'autres injustices» dues à des lacunes.
Un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présidé par le député libéral Randeep Sarai, exhorte aussi le gouvernement à apporter des changements administratifs au processus de renvoi de personnes devant être poursuivies et incarcérées à l'étranger.
Le rapport ajoute que lors d’audiences plus tôt cette année, les députés ont entendu parler de cas de «preuves de préjudices réels résultant de failles dans notre législation et notre processus existants et comme exemples d'injustices qui continueront probablement de se produire en l'absence de réforme».
Le professeur de droit de l'Université Dalhousie en Nouvelle-Écosse, Rob Currie, l'un des critiques de longue date du système d'extradition qui a comparu devant le comité, a salué les conclusions du comité. «Ils nous ont vraiment entendus. Cela montre une grande compréhension des problèmes que nous soulignions.»
Lacunes et injustices
Les partisans de la réforme ont depuis longtemps mis en lumière le cas du sociologue d'Ottawa Hassan Diab, un citoyen canadien qui a été extradé vers la France et emprisonné pendant plus de trois ans, pour ensuite être libéré sans même avoir été traduit en justice pour un attentat de 1980 contre une synagogue parisienne.
M. Diab, qui a toujours clamé son innocence, est revenu au Canada, mais il a ensuite été jugé par contumace à Paris pour l'attentat qui a fait quatre morts et 46 blessés. Un tribunal français l'a condamné à la prison à vie en avril dernier et a émis un mandat d'arrêt, ce qui signifie qu'il pourrait à nouveau être extradé.
Dans le cadre de la première étape du processus d'extradition canadien, les fonctionnaires du ministère de la Justice décident de délivrer ou non ce qu'on appelle une «autorisation de passer» à l'étape suivante, une audience devant le tribunal. Si l'affaire se poursuit, un tribunal décide alors s'il existe des preuves suffisantes, ou d'autres motifs applicables, pour justifier l'incarcération d'une personne aux fins d'extradition.
Lorsqu'une personne est condamnée à être extradée, le ministre de la Justice doit alors décider personnellement s'il ordonne la remise de la personne à l'État étranger.
Les critiques disent que le processus d'incarcération compromet la capacité de la personne recherchée à contester de manière significative l'affaire étrangère contre elle. Elles ajoutent que les juges canadiens n’ont alors que peu à dire.
Elles disent aussi que la décision de remise prise par le ministre de la Justice est un processus discrétionnaire et politique, injustement orienté vers l'extradition.
Les partisans d’Hassan Diab ont longtemps soutenu qu'il était à Beyrouth pour passer des examens universitaires – pas à Paris – lorsque l'attaque de la synagogue a eu lieu. Ils disent que les empreintes digitales, les empreintes de la paume et l'écriture manuscrite le disculpent du crime.
Les députés ont entendu le témoignage de témoins, dont l'épouse de M. Diab, Rania Tfaily, des voix de la société civile, des professeurs de droit et des fonctionnaires du ministère de la Justice.
Parmi les recommandations du comité :
— Moderniser les traités obsolètes et retirer ceux avec des partenaires qui contreviennent gravement aux normes internationales des droits humains;
— abaisser le seuil requis pour renverser la présomption de fiabilité du dossier du partenaire extradant lors de l'audience d'incarcération;
— consacrer l'obligation pour un État partenaire d'organiser le procès d'une personne dont l'extradition est demandée dans un délai d'un an à compter de sa remise à l'État étranger;
— ajouter une obligation légale pour le ministère de la Justice de divulguer à la personne dont l'extradition est demandée toute preuve à décharge en sa possession ou dont il a connaissance, susceptible de compromettre ou d'affaiblir la demande de l'État partenaire;
— et donner au juge d'extradition un rôle plus important par rapport à celui du ministre de la Justice, notamment en accordant aux tribunaux canadiens le pouvoir de statuer sur l'équité de la décision d'extradition, en tenant compte de la situation de la personne recherchée et du respect des droits de la personne par le partenaire d'extradition .
Rob Currie a déclaré qu'un meilleur équilibre entre le rôle du juge et celui du ministre est important, car la loi accorde actuellement très peu de pouvoir aux juges dans le processus d'extradition. «La plupart des questions de droit majeures et importantes sont en fait attribuées au ministre», affirme-t-il.
Le cabinet du ministre de la Justice, David Lametti, n'a fait aucun commentaire immédiat sur le rapport du comité, qui a demandé au gouvernement du Canada de fournir une réponse écrite détaillée.