Début du contenu principal.
Le jugement affirme que la loi ne viole pas les droits liguitistiques des commissions scolaires anglophones.
La Loi sur la laïcité de l'État, ou Loi 21, est valide et sera maintenue dans les commissions scolaires anglophones, a tranché la Cour d'appel jeudi.
«La Loi ne contrevient ni aux principes non écrits de la Constitution, ni à l’architecture constitutionnelle, ni à quelque loi ou principe préconfédératif ayant valeur constitutionnelle», peut-on lire dans le jugement. «La Loi est valide au regard du partage des compétences», ont statué les trois juges.
Ainsi, le jugement affirme que la loi ne viole pas les droits liguitistiques des commissions scolaires anglophones. La demande de révision judiciaire et en jugement déclaratoire de la Commission scolaire English-Montreal a donc été rejetée par le plus haut tribunal du Québec.
«On pensait qu'on avait gain de cause. (...) Ça fait partie du processus judiciaire, l'appel en fait partie, et la Cour suprême est une option évidemment», a affirmé le président de la Commission scolaire English-Montreal Joe Ortona.»
Voyez le reportage de Marie-Pier Boucher sur ce sujet dans la vidéo:
La décision rendue en avril 2021 par la Cour supérieure avait en grande partie confirmé la validité de cette loi controversée qui interdit le port de signes religieux par les employés de l’État en situation d'autorité, notamment les juges, les policiers et les enseignants. Elle avait toutefois soustrait les commissions scolaires anglophones à cette interdiction.
Le gouvernement caquiste avait alors décidé de porter la décision en appel, arguant que les lois du Québec doivent s’appliquer partout de la même manière.
Au moment de l’adoption de la loi 21 en 2019, Québec avait invoqué la disposition de dérogation afin de la soustraire à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a trois semaines, le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, a déposé un projet de loi afin de renouveler l’utilisation de cette disposition pour cinq ans.
Le premier ministre François Legault a parlé «d'une belle victoire pour la nation québécoise». «La Cour a confirmé que le Québec peut prendre ses propres décisions», a-t-il dit lors d'un bref discours jeudi après-midi.
M. Legault a lancé une mise en garde à Ottawa, soulignant que «le Québec va continuer d'utiliser la clause de souveraineté parlementaire, qu'on appelle la clause dérogatoire aussi longtemps qu'il va le falloir pour que le Canada reconnaisse les choix de société de la nation québécoise. C'est non-négociable.»
Le député du Parti québécois (PQ), Pascal Bérubé , s’est réjoui du jugement, mais a tout de même mis un bémol sur ce dernier évoquant une autre joute juridique, cette fois à la Cour suprême du Canada. «Prudence, on n’a rien gagné. On va manifestement se retrouver en Cour suprême. On peut se réjouir que le ton de la souveraineté parlementaire soit reconnu. L’avenir de la laïcité va se jouer à la Cour suprême du Canada», a-t-il dit lors d’une mêlée de presse.
Selon le péquiste, la Cour suprême et le gouvernement fédéral ne sont pas «pas sympathique au principe de laïcité.»
«Le gouvernement fédéral et la Cour suprême historiquement ont eu un regard sur le Québec qui n’est pas particulièrement celui qui représente le consensus. J’appelle tout le monde à faire part de ses intentions dès maintenant.»
Le chef du Parti conservateur du Québec (PCQ), Éric Duhaime, a quant à lui qualifié le jugement «d'excellent».
«Il y a un consensus et une paix sociale sur la question des signes religieux au Québec. Ça aurait été une très mauvaise idée de rouvrir cette canne de vers», a-t-il écrit sur le réseau X.
Victoire du Québec sur toute la ligne à la Cour d’appel au sujet de la Loi 21.
— Eric Duhaime (@E_Duhaime) February 29, 2024
Excellent jugement qui va nous permettre de nous concentrer sur d’autres enjeux majeurs.
Il y a un consensus et une paix sociale sur la question des signes religieux au Québec. Ça aurait été une très…
Le ton était toutefois bien différent à Ottawa. La ministre des Affaires étrangères du Canada, Mélanie Joly, a indiqué que son gouvernement voulait que la cause de la loi 21 soit entendue à la Cour suprême.
«Dans les circonstances, notre objectif est d'être là pour protéger le droit à l'égalité, le droit à la religion, le droit à l'association, bref, tous les différents droits qui sont affectés par la loi 21 (...) et aujourd'hui, je pense que ça démontre encore une fois notre volonté de faire en sorte que cet enjeu-là soit porté devant la Cour suprême», a affirmé celle qui est aussi députée fédérale au Québec.
Le chef du Bloc québécois, Yves François Blanchet, a lancé un avertissement au gouvernement fédéral. «Ce serait la plus grosse charge, la plus violente charge contre le Québec depuis la nuit des longs couteaux. Alors si M. (Justin) Trudeau veut s'en prendre au Québec en immigration, en santé et en matière de laïcité et de recours à la clause dérogatoire en même temps, alors qu'il lui reste au mieux un an et demi de mandat, oui, ça va lui coûter extraordinairement cher au Québec», a-t-il lancé.
Le député péquiste Pascal Bérubé pense que la cause va se retrouver en Cour suprême et plaide la prudence. «L'avenir de la laïcité va se jouer à la Cour suprême du Canada, une cour où les juges sont nommés par le gouvernement fédéral dans un régime qui n'est pas particulièrement sympathique au concept de laïcité», a-t-il indiqué.
«À Québec solidaire, on pense que c’est une mauvaise idée de se priver de certaines personnes sur le marché du travail parce qu’elles portent un signe religieux. Tout le monde devrait pouvoir travailler dans le métier de son choix, qu’on pratique une religion ou pas », a quant à elle déclaré Émilise Lessard-Therrien, porte-parole de Québec solidaire.
Le jugement est un revers important pour la Commission scolaire English-Montréal qui n'exclut pas de poursuivre le combat. «On pensait qu'on avait gain de cause. (...) Ça fait partie du processus judiciaire, l'appel en fait partie, et la Cour suprême est une option évidemment», affirme son président Joe Ortona.
«Une fois de plus, la Cour indique que la Loi sur la laïcité de l’État est soustraite à l’examen judiciaire en raison de l’utilisation des clauses dérogatoires par le gouvernement Legault. (...) Au Parti libéral du Québec, nous sommes en faveur de la laïcité du Québec tout en voulant vivre dans une société où les droits des 9 millions de Québécoises et Québécois sont respectés», a pour sa part indiqué le libéral André A. Morin.
Avec de l'information de La Presse canadienne.