Un recours collectif vise la Banque TD

En décembre, le cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP a annoncé qu'un règlement proposé avait été conclu dans le cadre d'une action collective concernant des frais de fonds insuffisants répétés.

Ce texte est la traduction d'un article de CTV News.

La plainte alléguait que des clients se voyaient facturer plusieurs frais sans être correctement informés de cette possibilité. La Banque TD a nié toute responsabilité, mais a accepté de régler après une médiation en août.

Le règlement proposé de 15,9 millions de dollars n'a pas encore été approuvé. Le 12 février, une audience aura lieu pour décider de son approbation. S'il est approuvé, la TD déposera directement les fonds dus sur les comptes bancaires des membres admissibles de la classe, ce qui signifie que si vous êtes admissible, vous n'avez rien à faire pour récupérer votre part.

Adam Tanel, associé chez Koskie Minsky, a déclaré qu'ils étaient heureux que les requérants n'aient pas à «sauter à travers des cerceaux supplémentaires».

«Nous croyons que c'est un excellent résultat pour les requérants», a-t-il déclaré dans un communiqué de presse. «Cela a demandé beaucoup de travail des deux côtés pour parvenir à cet accord. Nous sommes satisfaits du résultat.»

Des frais sont appliqués lorsqu'un chèque est rejeté ou qu'un client effectue un paiement à la banque qui est refusé en raison de fonds insuffisants.

Selon les documents judiciaires, les clients de la TD étaient facturés 48 $ dans cette situation, conformément aux dispositions de l'«accord bancaire standard pour les consommateurs» de la banque au moment du lancement du recours, le 7 décembre. Cependant, dans certaines situations, les clients se retrouvaient avec des frais supplémentaires pour le même paiement rejeté. Le recours faisait valoir que la possibilité de frais répétés pour un seul paiement n'était pas quelque chose dont les clients étaient correctement informés.

Le recours collectif a été lancé pour la première fois en 2021 et a été certifié le 7 décembre par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Il inclut ceux au Canada qui sont ou étaient détenteurs d'un compte de dépôt personnel à la Banque TD depuis le 2 février 2019 et dont le compte a été facturé de frais pendant cette période.

Bien que les fonds soient déposés automatiquement si le règlement proposé est approuvé, les membres admissibles au recours peuvent choisir de se retirer s'ils le souhaitent.

Koskie Minsky LLP propose des formulaires de retrait sur son site web, ainsi que des formulaires pour déposer une objection si vous souhaitez rester membre du recours, mais vous opposer au règlement proposé. Les deux formulaires doivent être soumis d'ici le 26 janvier. Les objections seront examinées lors de l'audience d'approbation en février.