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Chemins de fer: le syndicat fait appel de la décision fédérale de cesser la fermeture
En plus de la directive du gouvernement, le syndicat conteste les décisions du tribunal.
Le syndicat représentant des milliers de travailleurs des deux principales compagnies ferroviaires du pays fait appel de la décision du gouvernement fédéral de mettre fin au lock-out qui a interrompu le trafic de marchandises et les déplacements des usagers d'un océan à l'autre.
Dans des documents déposés à la Cour d'appel fédérale, le syndicat Teamsters Canada conteste la directive d'arbitrage exécutoire émise à une commission du travail par le ministre fédéral du Travail, Steven MacKinnon, à la suite du lock-out déclenché pour 9300 cheminots par la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) et le Canadien Pacifique Kansas City (CPKC).
En réponse aux instructions de M. MacKinnon, le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) a ordonné aux deux principales compagnies de chemin de fer du pays de reprendre leurs activités et aux employés de retourner à leur poste jusqu'à ce qu'un arbitrage exécutoire puisse produire de nouveaux contrats.
En plus de la directive du gouvernement, le syndicat conteste les décisions du tribunal.
Paul Boucher, président de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, affirme que cette action a créé un «précédent dangereux» qui menace les garanties constitutionnelles entourant la négociation collective.
«Sans cela, les syndicats perdent leur pouvoir de négociation pour obtenir de meilleurs salaires et des conditions de travail plus sécuritaires pour tous les Canadiens.»
Le CN et le CPKC, ainsi que certains groupes de l'industrie, ont soutenu que cette décision a mis fin à des mois d'incertitude inutile et a apaisé les turbulences de la chaîne d'approvisionnement après que les Teamsters ont rejeté les demandes d'arbitrage.
Le CN a déclaré que l'arbitrage est un processus neutre et qu'il vise à sortir d'une impasse.
«Le CN aurait préféré un règlement négocié», a déclaré la porte-parole de l'entreprise, Ashley Michnowski, dans un courriel.
«Cependant, après neuf mois de tentatives pour parvenir à un règlement, il était évident que les Teamsters ne cherchaient pas une résolution et étaient heureux de continuer à exercer des pressions en infligeant des dommages à l'économie canadienne», a poursuivi Mme Michnowski.
Impasse
Le ministre MacKinnon a donné la directive de retour au travail moins de 17 heures après l'entrée en vigueur des lock-out — ainsi que d'une grève des employés de CPKC, mais pas de ceux du CN. Il a déclaré que les négociations étaient dans une impasse et que les entreprises canadiennes, la sécurité d'emploi et les relations commerciales étaient en jeu.
Des groupes industriels sonnaient l'alarme depuis des semaines au sujet des conséquences économiques d'une fermeture prolongée. Pour s'assurer qu'aucun fret ne soit bloqué, le CN et la CPKC ont réduit leurs activités par étapes. Ils avaient commencé il y a près de trois semaines.
La semaine dernière, le trafic de marchandises allant des pièces automobiles au pétrole brut, en passant par les biens de consommation, les céréales et la potasse, s'est complètement arrêté, bouleversant temporairement les chaînes d'approvisionnement.
Plus de 30 000 voyageurs à Montréal, Toronto et Vancouver se sont également retrouvés dans l'impossibilité de monter à bord des trains de voyageurs qui circulent sur les voies appartenant à la CPKC.
La décision du 24 août du CCRI exige que les chemins de fer poursuivent leurs activités et que les travailleurs restent au travail jusqu'à la fin de l'arbitrage.
Le syndicat a déposé quatre appels distincts devant un tribunal de Toronto en fin d'après-midi jeudi pour demander une ordonnance judiciaire «annulant» les directives du ministre et les décisions du tribunal du travail concernant le CN et la CPKC.
Les requêtes visent à invalider ces décisions ainsi que les ordres du ministre au conseil, en faisant valoir que ces derniers étaient «anti-statuaires» – au-delà des pouvoirs de sa juridiction.
Le dossier judiciaire indique également que les directives et les décisions du conseil ont violé la liberté d'association du syndicat inscrite dans la Charte des droits et libertés.
Droit de grève
En 2015, la Cour suprême du Canada a statué pour la première fois que la liberté d’association protège la négociation collective, reconnaissant le droit de grève comme un «élément indispensable» du processus de négociation.
La décision a conclu qu’un projet de loi du gouvernement de la Saskatchewan, qui créait une interdiction absolue de grève pour les fonctionnaires que la province avait jugés – unilatéralement – «essentiels», portait atteinte aux droits garantis par la Charte.
«Le syndicat n’avait aucune possibilité de contester cette décision par le biais d’un mécanisme tiers», a dit Charles Smith, professeur agrégé de sciences politiques à l’Université de la Saskatchewan, à propos de la désignation essentielle.
«La question que je me pose est donc la suivante: l’imposition d’un arbitrage exécutoire répond-elle à cette norme?»
M. Smith a déclaré que les Teamsters avaient une chance raisonnable de porter l’affaire devant les tribunaux. Il a également mis en garde contre les conséquences de la décision du ministre en cas d’échec de l’appel.
«Si cette situation est considérée comme la norme, chaque gouvernement provincial cherchera à ajouter un équivalent de l’article 107 à son code du travail, car cela lui permettrait de miner la capacité des syndicats à négocier collectivement», a-t-il expliqué.
Le Code canadien du travail semble accorder de vastes pouvoirs au ministre du Travail. L’article 107 permet au ministre de «demander à la commission (du travail) de faire les choses qu’il juge nécessaires (…) pour maintenir ou assurer la paix industrielle» — comme mettre fin à un arrêt de travail par l’arbitrage exécutoire. M. MacKinnon a invoqué la clause la semaine dernière.
Le bureau du ministre a déclaré qu’il laisserait le processus judiciaire se dérouler, mais a refusé de commenter davantage vendredi.
La CPKC a également refusé de commenter. Il a fait référence à des déclarations récentes selon lesquelles il croit en la négociation collective, mais la situation exigeait une action, compte tenu des enjeux économiques.
Après quelques semaines acrimonieuses, le syndicat et les dirigeants des chemins de fer doivent se rencontrer le mois prochain pour la première fois depuis l’arrêt de travail pour discuter d’un calendrier pour l’arbitrage exécutoire.