Début du contenu principal.
C.-B.: la constitutionnalité de la loi sur les opioïdes confirmée par la Cour suprême
La décision de la Cour suprême du Canada de vendredi est une autre étape vers une éventuelle action nationale.
La plus haute cour du Canada a confirmé la constitutionnalité d'une loi qui permettrait à la Colombie-Britannique d'intenter une action collective contre les fournisseurs d'opioïdes au nom d'autres provinces, des territoires et du gouvernement fédéral.
La décision de la Cour suprême du Canada de vendredi est une autre étape vers une éventuelle action nationale par les gouvernements qui ont payé pour traiter les patients qui ont pris ces médicaments addictifs.
L'article 11 de la loi sur le recouvrement des dommages et des coûts des soins de santé liés aux opioïdes de la Colombie-Britannique permet à la province d'intenter une action contre les fabricants et les distributeurs d'opioïdes au nom de plusieurs gouvernements, mais permet également à un gouvernement de se retirer de la procédure.
Plusieurs entreprises ont fait valoir que l'article 11 viole la Constitution en outrepassant l'autorité provinciale.
Les tribunaux de la Colombie-Britannique ont déclaré la loi valide, ce qui a incité les entreprises à porter leur affaire devant la Cour suprême.
Dans sa décision de vendredi, la plus haute cour déclare que la loi sur le recouvrement des dommages et des coûts des soins de santé liés aux opioïdes de la Colombie-Britannique respecte la souveraineté législative des autres gouvernements canadiens.
La Cour a noté que presque tous les territoires et provinces du Canada ainsi que le gouvernement fédéral ont l’intention de participer à l'action collective proposée, ajoutant qu’un tribunal devrait faire preuve d’une grande prudence avant de conclure qu'une telle coopération est inconstitutionnelle.
L’article 11 est un exemple du rôle important que jouent les actions collectives multiterritoriales, en fournissant un mécanisme procédural pour aider les gouvernements à travailler vers le même objectif, a déclaré la Cour.
Dans un monde moderne de plus en plus complexe, où les gouvernements assument des rôles de réglementation plus importants dans des domaines à multiples facettes, il existe un besoin accru de collaboration entre les gouvernements et entre les tribunaux pour les enjeux qui traversent les frontières, a indiqué la juge Andromache Karakatsanis au nom de la majorité.
«L’épidémie d’opioïdes qui sévit au Canada est un exemple frappant d’une crise qui appelle cette coopération et cette courtoisie. D’envergure nationale, elle met en évidence le rôle que peut jouer un recours collectif national pour assurer l’efficacité, la cohérence et l’accès à la justice pour tous les justiciables qui ont subi des préjudices, sans égard aux limites géographiques.»