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Attentat à la mosquée de Québec: la Cour suprême s'apprête à trancher
Le jugement, qui sera rendu public vendredi avant-midi, aura des répercussions sur d'autres auteurs de fusillades mortelles puisque l'article 745.51 du Code criminel est aussi en cause dans leur dossier.
La Cour suprême du Canada est sur le point d'annoncer sa décision fort attendue sur le cumul des peines sans possibilité de libération conditionnelle dans le cas du tireur de la mosquée de Québec.
Le jugement, qui sera rendu public vendredi avant-midi, aura des répercussions sur d'autres auteurs de fusillades mortelles puisque l'article 745.51 du Code criminel est aussi en cause dans leur dossier.
Cette disposition mise en place par l'ex-gouvernement de Stephen Harper permet à des juges d'imposer aux personnes coupables de meurtres multiples plusieurs périodes d'inadmissibilité de 25 ans à la libération conditionnelle, purgées consécutivement.
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Pour Alexandre Bissonnette, l'auteur de la fusillade au Centre culturel islamique de Québec ayant fait six morts, le 29 janvier 2017, le cumul risquait d'atteindre 150 ans.
C'est toutefois à 40 ans que le juge de première instance, en Cour supérieure, a fixé cette période puisqu'il a tranché qu'une période de plus de 25 ans, mais de moins de 50 ans serait appropriée dans ce cas, selon son interprétation large.
Le magistrat, François Huot, a évalué qu'une peine de prison à perpétuité avec possibilité de libération dans les délais habituels «occulte complètement le nombre de personnes décédées, l'inqualifiable violence exercée, les motivations profondes de l'accusé et les répercussions dramatiques des gestes posés sur les membres des familles endeuillées, la communauté musulmane de Québec et la société en général».
En contrepartie, il a jugé que le recours à deux périodes consécutives de 25 ans sans possibilité de sortir de prison équivaudrait à une violation à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit d'être protégé contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
«De telles peines sont exagérément disproportionnées et totalement incompatibles avec la dignité humaine», peut-on lire dans la décision de la Cour supérieure, qui considérait aussi que la disposition 745.51 du Code criminel contrevient à l'article 7 de la Charte protégeant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
La Cour d'appel du Québec, bien qu'elle était d'accord sur les éléments d'inconstitutionnalité, ne l'était pas sur les 40 ans d'inadmissibilité. Le tribunal a établi que le juge Huot a erré en s'accordant la latitude de fixer lui-même pareille période.
«Tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l'exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au coeur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif alors que le résultat aurait plutôt d’être la déclaration d'invalidité, laissant au législateur le soin d'adopter une nouvelle loi s'il le voulait», faisait-on valoir dans la décision rendue en 2020.
La décision de la Cour d'appel a eu pour effet de ramener à 25 ans la période minimale de prison ferme pour Alexandre Bissonnette, mais le Procureur général du Québec s'est tourné vers la Cour suprême.
Après avoir entendu les argumentaires des deux parties à la fin mars, le plus haut tribunal au pays rendra sa décision.
Ce jugement est notamment attendu pour fixer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour Alek Minnasian, l'homme reconnu coupable d'avoir délibérément tué 10 personnes en conduisant une fourgonnette sur un trottoir de Toronto.