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«Apple a accepté de collaborer avec le personnel de l'Autorité en faisant preuve de transparence et de bonne foi.»
Apple Canada vient de conclure une entente avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin d'offrir le produit AppleCare+ au Québec par un assureur autorisé et s'est aussi engagée à payer «une sanction administrative» de 175 000$.
L'AMF enquêtait sur Apple et sur son programme d'extension de garanties AppleCare+ depuis 2021 — soulignons qu'Apple Canada a échoué à faire annuler cette enquête devant la Cour supérieure et devant la Cour d'appel du Québec en 2023 — et l'organisation a finalement conclu que «la couverture contre les dommages accidentels incluse à la clause 3.2 d'AppleCare+ constitue une assurance puisque le risque couvert n'est pas limité à la défectuosité ou au mauvais fonctionnement des appareils».
En ce sens, la loi stipule que cette couverture doit être offerte par un assureur et distribuée conformément au régime de distribution sans représentant.
«Informée de ces constats, Apple a accepté de collaborer avec le personnel de l'Autorité en faisant preuve de transparence et de bonne foi. Apple a d'ailleurs pris l'initiative d'entamer les démarches requises afin de modifier son offre et sa distribution au Québec d'AppleCare+ avant la signature de cette entente», explique vendredi l'Autorité des marchés financiers dans un communiqué.
L'AMF tient à préciser que tous les contrats d'AppleCare+ conclus ou qui seront conclus durant ce processus de normalisation demeureront en vigueur selon les termes qui y sont prévus, et ce, jusqu'à leur expiration.