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Aide juridique: seuils d'admissibilité augmentés au Québec
La Commission précise qu'une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 25 935 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique.
Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique au Québec sont augmentés à compter de ce mardi de 5,6%, le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier.
Le président de la Commission des services juridiques, Daniel LaFrance, rappelle que le 1er janvier 2016, les seuils avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. À l'instar des années subséquentes, la présente indexation permet de maintenir les seuils de l'admissibilité à ce niveau.
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La Commission précise qu'une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 25 935 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 42 531 $.
Le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution.
Selon Daniel LaFrance, cela permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés.
Voici un communiqué sur la hausse des seuils à l'aide juridique.https://t.co/r4wddWBpxS pic.twitter.com/jTyVKRoSsG
— Commission des services juridiques (@La_CSJ) May 31, 2022
Par exemple, le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique avec les seuils maximums avec contribution, ce qu'on appelle le volet contributif, est un revenu annuel maximal de 36 228 $ pour une personne seule, de 44 315 $ pour une famille comptant un adulte et un enfant et de 56 406 $ pour une famille de deux adultes avec un enfant.
La Commission des services juridiques est en mesure d'évaluer pour 2021-2022 que 23 429 requérants n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique n'eût été de la hausse des seuils d'admissibilité financière depuis le 1er janvier 2014.