Début du contenu principal.
Adoption de la loi qui supprime certaines «peines minimales obligatoires»
Un projet de loi du gouvernement libéral qui vise à supprimer un nombre important de «peines minimales obligatoires» pour certaines infractions liées aux drogues et aux armes à feu a été promulgué, jeudi.
Un projet de loi du gouvernement libéral qui vise à supprimer un nombre important de «peines minimales obligatoires» pour certaines infractions liées aux drogues et aux armes à feu a été promulgué, jeudi.
Cette nouvelle loi supprime certaines peines minimales obligatoires établies sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Les peines minimales ont ainsi été abrogées pour toutes les condamnations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et pour 14 infractions liées aux armes à feu et au tabac dans le Code criminel.
Grâce à un amendement du Nouveau Parti démocratique, la loi comporte également une disposition qui prévoit que les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux drogues verront leur casier judiciaire effacé deux ans après leur condamnation ou deux ans après l'expiration de leur peine, selon la plus récente éventualité.
Dans les affaires de possession simple de drogue, la nouvelle loi oblige les procureurs à envisager d'orienter les suspects vers des programmes de traitement ou d'autres services d'aide, au lieu de les accuser au criminel.
Le Sénat a adopté le projet de loi sans amendement, jeudi; la Chambre des communes l'avait adopté en juin. Les députés conservateurs avaient voté contre.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a souligné que cette réforme de la loi cible les infractions qui ont le plus contribué à la surreprésentation des Canadiens autochtones et noirs dans les pénitenciers.