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Accès à un congé d'assiduité: la Cour suprême n'entendra pas la cause
La cause opposait le SCFP, affilié à la FTQ, et le Réseau de transport de Longueuil.
La Cour suprême du Canada n'entendra pas une cause de discrimination alléguée en lien avec l'accès à un «congé d'assiduité» pour des travailleurs qui bénéficient d'un congé de maternité ou de paternité.
La cause opposait le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), affilié à la FTQ, et le Réseau de transport de Longueuil.
Les deux parties n'interprétaient pas de la même façon les conditions d'obtention et les modalités d'application du congé d'assiduité prévu dans la convention collective qui arrivait à échéance en décembre 2021.
Le plus haut tribunal du pays a fait savoir, jeudi, qu'il avait rejeté la demande d'autorisation d'appel du SCFP.
Le fond du litige
Afin d'encourager l'assiduité, la convention collective prévoyait qu'un employé pouvait utiliser son crédit de maladie et un solde d'une banque de temps afin de bénéficier d'une ou deux semaines de congés supplémentaires par année.
Le SCFP contestait l'interprétation que faisait l'employeur des modalités d'accès à ce congé d'assiduité, qui avait pour effet de priver les salarié(e)s qui se sont absenté(e)s pour un congé de maternité, de paternité ou un congé parental, de bénéficier du congé d’assiduité. Il avait donc déposé un grief.
L'arbitre avait décidé que le fait qu’un travailleur ou une travailleuse en congé de paternité, en congé parental ou en congé de maternité ne peut se qualifier pour l’obtention d’un congé d’assiduité ne constitue pas une discrimination prohibée au sens de la Charte des droits et libertés de la personne.
Il avait conclu que le congé d'assiduité est un avantage lié à la prestation de travail, puisqu'il est lié à la présence au travail.
Le SCFP s'était ensuite adressé à la Cour supérieure, lui demandant d'annuler la décision de l'arbitre. Mais, en novembre 2021, la Cour supérieure avait rejeté sa demande.
Le syndicat s'était ensuite adressé à la Cour d'appel. En février 2024, celle-ci avait rejeté l'appel.