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Décision de la CDPDJ après Ward c. Gabriel, «une perte pour l’accès à la justice»
Le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Mike Ward se répercute sur le traitement des plaintes pour discrimination au Québec.
Le jugement d'octobre dernier a poussé la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) à revoir le type de plaintes sur lesquelles elle se penche.
Selon l'avocate et directrice générale de Juripop, Sophie Gagnon, c'est un «changement de cap assez important».
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En effet, la CDPDJ peut dorénavant seulement intervenir lorsque les propos discriminatoires sont tenus en public et non dans un contexte privé.
«On parle de propos privés qui sont tenus entre deux personnes en l’absence de tiers. Avant, la Commission recevait des plaintes de personnes qui se faisaient insulter de manière discriminatoire dans un contexte privé […] Ce que la Cour suprême a établi, dans l’arrêt Ward, pour être considérés comme discriminatoires, les propos doivent engendrer un traitement négatif et avoir un effet négatif chez un tiers», a expliqué Me Gagnon au bulletin Noovo le Fil 17.
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Cette décision est lourde de conséquences pour les personnes faisant l'objet de discrimination.
«Au Canada, comme le rapporte Statistiques Canada, des crimes haineux contre les personnes sont en hausse. Au Québec, le racisme systémique fait encore débat alors que c’est documenté par des universitaires. Les personnes racisées font l’objet de violence dans le pays et viennent de perdre une manière très efficace pour faire valoir leurs droits», a-t-elle rapporté.
De plus, les plaintes déposées à la Commission sont gratuites. «Ces personnes devront payer des honoraires d’avocats pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Cette restriction du mandat de la Commission est une perte pour l’accès à la justice», a-t-elle déploré.
Voyez l'entrevue complète de Me Sophie Gagnon avec l'animatrice Noémi Mercier au bulletin Noovo le Fil 17.