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La Cour suprême se penchera sur la validité de peines minimales pour les crimes de pornographie juvénile
La Cour suprême du Canada examinera la constitutionnalité des peines minimales obligatoires pour les crimes de pornographie juvénile.
La décision du plus haut tribunal de réexaminer l'affaire découle des décisions de tribunaux du Québec concernant la détermination de la peine de deux accusés.
La Cour d'appel du Québec avait statué en juin dernier que la peine minimale obligatoire d'un an de prison pour possession de pornographie juvénile ou accès à ce matériel violait la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège contre «les peines cruelles et inusitées».
La Cour d'appel estimait aussi que cette violation ne pourrait être justifiée dans une société libre et démocratique, en vertu de l’article premier de la Charte.
La Couronne a alors demandé à la Cour suprême l'autorisation d'en appeler de cette invalidation.
Comme d'habitude, le plus haut tribunal du pays n'a donné aucun motif pour lequel il avait accepté d'entendre l'affaire, et aucune date n'a été fixée pour l'audience.
Il s'agit de la plus récente affaire de peines minimales obligatoires portées devant les tribunaux.